 | France - 1918 - 1708 sayfa
...cdoi qu'a constaté le bureau expéditeur et si les cachets et l'enveloppe du colis -sont intacts. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration sur le territoire ou dans le !*rïice de laquelle la perte, la spoliation ou avarie s'est produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 sayfa
...Administration le recours contre 1' Administration responsable, c'est-a-dire contre 1' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, BUT le territoire ou dans le service d'un... | |
 | Belgium - 1879 - 484 sayfa
...de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le burean expéditeur. Est reservé à cette administration le recours contre l'administration...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration... | |
 | Belgium - 1892 - 550 sayfa
...l'échange des lettres et boites de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe a l'administration dont relève le bureau expéditeur....administration le recours contre l'administration responsable, c'esl-à-dire contre l'administralion sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation... | |
 | Belgium - 1898 - 454 sayfa
...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 28 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'adminisl ration responsable, c'est-à-dire contre l'administration... | |
 | 1893 - 390 sayfa
...Est reserve" ä cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-ä-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu Heu*). || 3. Jnsqu'a prenve du contraire, la responsabilit6 incombe a l'Administration qui, ayant recu... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 sayfa
...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes nu maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majenre, sur le territoire ou dans lo service d'un... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...expéditeur. Kit reserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en Heu. Kn cas île perte , dans les circonstances de torce majeure . sur le territoire on dans le... | |
 | France - 1879 - 1102 sayfa
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Switzerland - 1879 - 882 sayfa
...exp6diteur. Est r^serve d, cette administration le recours contre Tadministration responsable, c'est-ä-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu Heu. Jusqu'a preuve du contraire, la responsabilite incombe ä l'administration... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
