Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi esteri, raccolti ed ordinati da Luigi Palma: preceduti da un discorso sul diritto pubblico risultante da essi trattati e convenzioni, 2. bölüm1880 - 1323 sayfa |
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accordata accordée Administration des Postes administrations affari esteri agosto Airolo altra altri altro anche anno aprile articles atto Autorità avrà bastimenti bureau d'échange carico caso cattie Chiasso ciascuna cinesi commercio commessi condannato consegna Conseil fédéral Console contraenti correspondances d'Italia data di scadenza déclaration dell'altro denuncia destinataire dicembre Dichiarazione diritto dogana dovrà dovranno esso esteri estradizione Etats contractants expéditeur fatta fatto Firenze gennajo Giappone giapponese giorno giugno Gouvernement Hautes Parties contractantes infrazione international italiani l'article l'extradition l'Union leggi loro luglio luogo Maestà maggio Majesté mandat marzo medesime MELEGARI mesi navi o di oggetti ogni ottobre paese pays porti aperti postale poste potrà potranno présente Convention presente Convenzione proprietà Protocollo quale ratifiche Regno relativa rispettivi salvo tacita sarà saranno Scade scambiate Scambio secondo seguenti sera seront siano spese St-Gothard Stati Stato Sublime Porte sudditi Suisse tacita proroga tale taxe télégramme télégraphique territorio tribunaux Tunisi uffizi vaglia vigore zione
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Sayfa 906 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART.
Sayfa 833 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Sayfa 1212 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Sayfa 916 - L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.
Sayfa 907 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Sayfa 1023 - Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1...
Sayfa 1059 - Gouvernements contractants, désigné à cet effet par le règlement, est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la télégraphie internationale, d'instruire les demandes de modification aux tarifs et au règlement de service, de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder à toutes les études et d'exécuter tous les travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de la télégraphie internationale. Les frais auxquels...
Sayfa 899 - Officiers de bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du Capitaine ; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le Capitaine ; 19° récèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente Convention.
Sayfa 948 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1°...
Sayfa 1213 - Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger, qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle.