 | France - 1829 - 452 sayfa
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , à peine de cent livres d'amende. 41. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance,... | |
 | France - 1822 - 456 sayfa
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , à peine de cent livres d'amende. 4'. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...du Code civil. L'ordonnance des eaux et forêts de 1669 (article 4' » t'tre xxvn ) porte aussi : « Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux, de leurs fonds, sans artifice et ouvrage de mains, dans notre royaume et terres de notre obéissance,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827 - 648 sayfa
...L'EXERCICE DE CETTE PÊCHE. • f i. — Dispositions de l'ordonnance de 1669. TITRE XXVII. Art. 4» • Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds sans artifice et ouvrages de main , dans notre royaume et terre de notre obéissance ,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 sayfa
...navigables appartenaient au domaine de la couronne. L'ordonnance de 1669, til. 27, art. 41 i porte : « déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières » portant bateaux de leur fond sa-ns artifices et ou» vrages de mains , dans notre royaume et terres de » notre obéissance,... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...six toises près des rivières navigables, à peine de cent livres d'amende. A»T. 4l . De'clarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fonds , sans artifices et ouvrages de main dans notre royaume et terres de notre obe'issance, faire partie du domaine... | |
 | Belgium - 1860 - 538 sayfa
...matériaux à six toises près des rivières navigables, à peine de cent livres d'amende (1). •4 1 . Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fond sans artifices et ouvrages de mains dans notre damnés et contraints au payement des sommes et... | |
 | 1865 - 1148 sayfa
...l'art. 41 du titre 27 de l'ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts, dont voici la disposition : « La propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux, de leur fond, sans artifices et ouvrages des mains, dans notre royaume et terres de notre obéissance, fait... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , a peine de cent livres d'amende. il. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fonds, saiïs artifices et ouvrages de mains clans notre royaume et terres de notre obéissance partie du... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sayfa
...aulres matériaux a six toises près des rivières navigables, a peine de 100 livres d'amende. 41. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance , faire partie du... | |
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Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne... 
