 | Nord dépt - 1836 - 432 sayfa
...adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux bases...fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 sayfa
...pouvoir exécutif , il y est statué« par un séna tus- consulte. Art. 32. Néanmoins , sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases...Président de la République , pourvoit , par des mesurés d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. Du Corpa... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 sayfa
...pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. « Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases...convocation, le sénat, sur la proposition du Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...le pouvoir exécutif il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 52. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification, aux bases fondamentales...décembre et adoptées par le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 sayfa
...pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. « Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases...posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 sayfa
...dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif,...jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur lu proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui... | |
 | 1852 - 1156 sayfa
...par le pouvoir executif, il y est statué par un sénalus-consullc. За. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elle.'» ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 sayfa
...sén^lus-consuUo. Art. 32. — Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute ir.odillcation aux bases fondamentales de la Constitution, telles...dissolution du Corps Législatif, et jusqu'à une nouve le convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par... | |
 | 1853 - 1184 sayfa
...adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénalus consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux bases...qu'elles ont été posées dans la proclamation du a décembre i85i et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps Législatif,... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - 1853 - 268 sayfa
...Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulle. universel toute modification aux bases fondamentales...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2T décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif,... | |
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Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français . 
