 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier.... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 sayfa
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 446 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti'... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier.... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier.... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 sayfa
...aura des censeurs judiciaires qui iront, à des époques fixes , prononcer dans chaque chef- lieu de département de l'arrondissement qui sera désigné...effet : 1°. Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 sayfa
...les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier;... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...cassation , ce pourvoi sera porté devant la Cour de cassation séant à Paris. 119. Cette Cour prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises-à-partie contre un tribunal entier.... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 482 sayfa
...demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort eu matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal... | |
| |
Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
