 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 sayfa
...(1), l'article 5§ 3 de la loi du 2 janvier 1907 dispose que cette attribution de jouissance aura lieu sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905. Or, aux termes de ce dernier texte, « les établissements publics du culte, puis les associations... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 sayfa
...autorisation expresse, il a été convenu ce qui suit : à partir de ce jour, et pour une durée de 18 ans, l'abbé Z... a la jouissance gratuite de l'église...énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre PJ0o. — Au cas où l'abbé Z... ne serait plus curé de..., soit par suite de son décès, soit parce... | |
 | 1907 - 1234 sayfa
...pouvoirs qui lui ont été conférés par Mgr. . ., évêque de..., avec son autorisation expresse; Il a été convenu ce qui suit : A partir de ce jour,...loi du 9 décembre 1905. Au cas où M. l'abbé Z. . . no serait plus curé de. . . soit par suite de son décès, soit parce qu'il changerait de résidence,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1907 - 882 sayfa
...expresse, II a été convenu ce qui suit : A partir de ce jour, et pour une durée do dix-huit ans, l'abbé Z... a la jouissance gratuite de l'église...réserve des obligations énoncées par l'article i3 de la loi du 9 décembre igo5. Au cas où l'abbé Z... ne serait plus curé de..., soit par suite... | |
 | 1908 - 608 sayfa
...(1). La jouissance ci-dessus prévue des dits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre et... | |
 | Albert Mathiez - 1910 - 354 sayfa
...sensiblement analogue : « La jouissance... desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 0 décembre 1U05, au moyen d'un acte administratif dressé : par le préfet pour les immeubles placés... | |
 | Julien de Narfon - 1912 - 386 sayfa
...accepté en principe — ainsi qu'il appert du modèle de contrat annexé à leur Déclaration — les « obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 », reculèrent finalement devant la charge qui en serait résultée pour eux. assurés par l'absence... | |
 | Léon Duguit - 1923 - 628 sayfa
...1905. La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre et... | |
 | 1906 - 1074 sayfa
...(1). La jouissance ci-dessus prévue des dits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, an moyeu d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre... | |
 | Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - 2007 - 316 sayfa
...1905. La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre et... | |
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La jouissance ci -dessus prévue desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée , sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les... 
