 | 1854 - 540 sayfa
...Quiconque, porte l'article 40j du code pénal, soit en faisaril usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...deux ans au plus. Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour...l'existence de fausses entreprises , d'un- pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident,... | |
 | Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 sayfa
...escroquerie. Code pen. art. 405. Quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour...l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | Edouard Portalis - 1880 - 372 sayfa
...pénal, est ainsi conçue : « Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour...l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sticcès, d'un accident ou... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...papieren van geldswaarde, 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour...l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | Stooss - 1893 - 504 sayfa
...en faisant usage de faux noras ou de tausses qualites, soit en employant des manceuvres frauduleuscs pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou pour faire naitre l'esperance ou la crainte d'un sueces, d'un accident ou de tout autre evenement chimerique, se sera fait remettre ou delivrer ou aura... | |
 | Carl Kurtz - 1893 - 296 sayfa
...meubles, obligations, quittances, décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour...l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de... | |
 | 1894 - 134 sayfa
...meubles, obligations, quittances, décharges soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, <Tnn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 sayfa
...Code pénal, art. 40ïi. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour...l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un aceident ou... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sayfa
...soit en empl«yant dea manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'an pouvoir ou d'un credit imaginaire, ou pour faire naitre l'esperance ou la crainte c"uii succes, d'un accident ou de tout autre ov^nement chimerique, se sera fait remettie ou d^livrer... | |
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Quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
