Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, 1. ciltA. Marescq et E. Dujardin, 1855 |
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27 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa iv
... électorales , le droit de contraindre un débiteur au payement . Il signifie encore la science des lois , l'art de les appliquer ; enfin , il est employé comme synonyme d'impôt . On dit les droits de timbre , d'enregistrement . Considéré ...
... électorales , le droit de contraindre un débiteur au payement . Il signifie encore la science des lois , l'art de les appliquer ; enfin , il est employé comme synonyme d'impôt . On dit les droits de timbre , d'enregistrement . Considéré ...
Sayfa 219
... électorales ( 2 ) . La Cour de Bastia a décidé que la poursuite pouvait avoir lieu , dans ce cas , sans autorisation . Mais le maire ne présidant que par suite de sa qualité , il exerce alors des fonctions pu- bliques , et la garantie ...
... électorales ( 2 ) . La Cour de Bastia a décidé que la poursuite pouvait avoir lieu , dans ce cas , sans autorisation . Mais le maire ne présidant que par suite de sa qualité , il exerce alors des fonctions pu- bliques , et la garantie ...
Sayfa 431
... électorales pour la formation des conseils de prud'- hommes . ( Id . , 15. ) 372. Nous ne nous sommes occupés jusqu'à présent que des livrets d'acquit . On connaît encore dans la pratique les livrets de compte , qui restent entre les ...
... électorales pour la formation des conseils de prud'- hommes . ( Id . , 15. ) 372. Nous ne nous sommes occupés jusqu'à présent que des livrets d'acquit . On connaît encore dans la pratique les livrets de compte , qui restent entre les ...
Sayfa 668
... électorales . - Réclamations . 565. Jugement des réclamations . - Clôture des listes . 566. Réunion des colléges électoraux . 567. Formalités du vote . 568. Dépouillement du scrutin . -- 569. Recensement des votes . Vérification du ...
... électorales . - Réclamations . 565. Jugement des réclamations . - Clôture des listes . 566. Réunion des colléges électoraux . 567. Formalités du vote . 568. Dépouillement du scrutin . -- 569. Recensement des votes . Vérification du ...
Sayfa 670
... élection appartint dès lors à tout citoyen français actif , c'est - à - dire à tout citoyen âgé de 25 ans , domicilié depuis un an , payant une contribution di- recte au ... électorales reçurent le droit d'adresser 670 DROITS POLITIQUES .
... élection appartint dès lors à tout citoyen français actif , c'est - à - dire à tout citoyen âgé de 25 ans , domicilié depuis un an , payant une contribution di- recte au ... électorales reçurent le droit d'adresser 670 DROITS POLITIQUES .
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22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes conseils généraux Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation culte déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales établissements évêques février fonctions garantie gouvernement héritiers impérial individus janv judiciaire juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'autorité l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements religieuses scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciale statuer tion titre vote
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Sayfa vii - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Sayfa 309 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Sayfa 50 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Sayfa 564 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.
Sayfa 295 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
Sayfa v - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Sayfa 284 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa v - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Sayfa iv - Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 5« Une seconde Assemblée, formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
Sayfa 562 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.