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Kitaplar ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura,... ile ilgili
" ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature... "
Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des ... - Sayfa 295
Émile Victor Foucart tarafýndan - 1855
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Recueil des proclamations et arrętes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...mandats de justice ou jugemens , un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique , nura,sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers...ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions , il sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et en élevant la peint» suivant la rčgle...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...aux parties ». (Code pénal , article i85.) Voyez I)e.ni de justice. XII. « Contre celui qui aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les personnes, dan» l'exercicôou ŕ l'occasion de ses fonctions». (Cod. peu., art. 186.) Voyez Violences, I. XIII....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...mandats de justice ou juge,inens , un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence...ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions , il sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et en élevant la peine suivant la rčgle...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...cliefou en soui-ordre de la force publique . aura . sans motif légitime . usé ou fait user de violences envers les personnes . dans l'exercice ou ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions . il sera puni .••< l. .H la nalure el la gravité de ces violences, et en élevant la peine «i.ii.mi...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 sayfa
...ou en sous-ordre de la? force publique, aura, sans motif légitime , usé ou fait user de violences envers les personnes , dans l'exercice ou ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions , ii sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et en élevant la peine suis vant la...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...mandats de justice ou jugemens , un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence...ou ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant le peine suivant la rčgle...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...ou en sous-ordre de la force publique, aura , sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la rčgle...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...violences, et en élevant la peine suivant la rčgle posée par l'article \ 98 ci-aprčs. =z jfura , tans motif légitime , usé ou fait user de violence envers les personnes , dans l'exercice tt) Les maréchaussées tout des »„•<•!» de police dam le sens de cet article, TU que, d'aprčs...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...(13 décembre 1799), art. 82.) t , Tout exécuteur des jugement» qui a, sans motif légitime, une ou fait user de violence envers les personnes dans...l'exercice ou ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni selon la nature et la gravité de ces violences comme il suit: S'il s'agit i - • -» (i)...
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Collection complčte des lois, décrets, ordonnances, rčglemens avis ..., 28. cilt

France - 1835 - 652 sayfa
...sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de -violence envefs les personnes, dans l'exercice ou ŕ l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature ef la gravité de ses violences , et en élevant la peine suivant la rčgle...
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