 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...culte , sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile, soit d'office, soit...commettra un autre ministre du même culte \ pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office ,...remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter , déposer et inhumer les corps, C'est.à-dire... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...culte , sous quelque prétexte que ce soit 1 se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile , soit d'office, soit...commettra un autre Ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer... | |
 | France - 1813 - 968 sayfa
...calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | France - 1804 - 324 sayfa
...culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office ,...chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. 2O, Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés... | |
 | France - 1816 - 978 sayfa
...culte, ' sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un -nitre ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; ciaiis tous leseas, l'autorité civile... | |
 | 1818 - 364 sayfa
...catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune dé commettre un ministre... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 sayfa
...catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre un ministre... | |
 | 1818 - 364 sayfa
...catholique * sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••... | |
 | 1819 - 426 sayfa
...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
