 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. — L'indemnité sera... | |
 | 1845 - 938 sayfa
...constructions, plantations, excavations , couvertures on chaume, amas de matériaux combustibles ou .mires, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour 1 avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera rég'éc... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou antres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 sayfa
...constructions, plantations, excavation?, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. Les contraventions aux... | |
 | 1845 - 400 sayfa
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres , existant dans les zones cidessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée... | |
 | Alphonse Du Breuil - 1846 - 652 sayfa
...l'administration pourra faire supprimer, « moyennant une juste indemnité , les .... plantations » existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la » promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'étae blissement du chemin de fer. » Quant aux plantations... | |
 | 1847 - 806 sayfa
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones cidessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi , et , pour l'avenir , lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones cidessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou nutres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées , au moment de la promulgation de la présente loi , et , pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. — L'indemnité sera... | |
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... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux... 
