Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... Code administratif de Belgique - Sayfa 220M. A. Bruno tarafýndan - 1842Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| 1877 - 1450 sayfa
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a pas d'issue sur la voie publique, a le droit de demander un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage enclavé ; que le droit au passage existe aussi bien quand l'issue est démontrée insuffisante, que... | |
| 1810 - 544 sayfa
...Le propriétaire dont les fonds sont enck» vés , et qui n'a aucune issue sur la voie purt blique , peut réclamer un passage sur les fonds « de ses voisins, pour l'exploitation de sonhé» ritage , à la charge d'une indemnité propor» tionnée au dommage qu'il peut occasionner»'... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...son, voisin. Tit. IV. Des Servitudes, etc. \Zj SECTION V. Du. Droit de Passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»,... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...voisin. SECTION V. Du Droit de Passage. Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 , Jf. si itsusfructus... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...voisin. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...parlé dans le chapitre suivant. • SECTION V* Du droit de passage. ART. 68a, « Le propriétaire dont les fonds sont » enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son... | |
| 1810 - 488 sayfa
...qui militent pour notre opinion ; en voici d'autres : 1°. L'article 682 porte : « le propriétaire dont les » fonds sont enclavés et qui n'a aucune...de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Suivant nous , la disposition de cet article... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...les fonds sont enclaves ci qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION.... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sayfa
...2883. La troisième. ; que dans la disposition de l'art. 682 du code, qui veut que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, puisse réclamer un passage sur les fonds voisins, ces expressions la 'voie publique ne doivent pas... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...couper ces branches. l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court... | |
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