Le mot Contrat, pris dans sa signification étroite, marque une convention de deux ou de plusieurs per sonnes, par laquelle elles se promettent de bon gré réciproquement, d'accomplir ce dont elles sont convenues, et qui les oblige de part et d'autre. Le mot contrat, pris dans une signification plus étendue, marque une convention de deux ou de plusieurs personnes, qui demeurent d'accord d'une chose; laquelle convention oblige au moins une des parties. Les contrats obligent en conscience ceux qui les ont faits, à les exécuter; à moins qu'ils ne soient contre Tome III. A les bonnes mœurs, auquel cas ils n'obligent pas, quelque serment qu'on ait fait pour les autoriser. Les contrats se forment ou par la tradition de quelque chose, ou par des paroles, ou ou par le seul consentement des parties. Les premiers sont ceux qui ne sont réputés faits que par la tradition de quelque chose; comme sont le dépôt, le commodat, le gage. Les seconds, qui prennent leur perfection des paroles, sont les stipulations, pour lesquelles il faut que le consentement des parties soit exprimé par une certaine formule de paroles. Les troisièmes sont ceux pour la perfection desquels le seul consentement des parties, manifesté extérieurement, suffit; comme sont l'achat, la vente, le louage, la société. Il y a des contrats qu'on appelle parfaits; ce sont ceux qui obligent les deux parties contractantes comme le contrat de vente et d'achat, le bail à ferme ou à louage. Les imparfaits sont ceux qui n'obligent qu'une des deux parties, comme la promesse, la donation. Il y a des contrats qu'on nomme explicites ou formels: ce sont ceux dans lesquels les parties contractantes conviennent de leurs faits, en termes exprès, ou par des signes équivalens et bien marqués. Ceux qui sont appelés implicites ou virtuels, ou quasi contrats, sont certaines espèces de conventions qui, quoiqu'elles ne soient pas appelées contrats, parce qu'il n'y a aucune convention formelle et expresse entre les parties, ne laissent pas que de produire des obligations et des actions semblables à celles qui naissent des contrats formels; par exemple, le tuteur est obligé de rendre compte à son pupille, quand il est parvenu à l'âge de majorité, quoiqu'il n'y ait eu aucune convention entr'eux, avant la gestion de la tutelle. Il y a des contrats qui ont un nom certain et particulier dans le droit, lesquels sont appelés contractus nominati: ce sont ceux qui, par la seule expres sion de leur nom, font connoître ce qui est de leur nature ou essence, comme le prêt, le louage, la vente, le dépôt, la société. Il y en a d'autres qui n'ont point de nom particulier, qu'on appelle contractus innominati: ce sont toutes sortes de conventions qui se font entre les hommes, autres que celles qui ont un nom particulier. Les jurisconsultes réduisent ces derniers à quatre sortes: do ut des ; do ut facias ; facio ut des ; facio ut facias. Do ut des, est une convention par laquelle un homme s'oblige de donner une chose, afin qu'on lui en donne une autre; c'est proprement ce qui, dans notre usage, s'appelle échange ou permutation, quoique le droit ne lui donne point de nom. Do ut facias, est un contrat par lequel nous nous obligeons de donner quelque chose, afin qu'on nous fasse quelque ouvrage ou qu'on nous rende quelque service. Facio ut des, c'est quand nous nous obligeons à faire quelque ouvrage, afin qu'on nous donne quelque chose. Facio ut facias, est un contrat par lequel nous nous obligeons de faire un ouvrage ou travail pour quelqu'un, afin qu'il en fasse un autre pour nous. Tous ces contrats, quoiqu'ils n'aient point de nom particulier, produisent une obligation naturelle par la convention des parties contractantes. Il faut remarquer, 1. que, dans ces contrats sans nom, la négation est comprise sous l'affirmation, c'està-dire, par exemple, que si l'on donne un boeuf à Pierre, pour ne pas faire une chose, c'est le contrat, do ut facias; et que si l'on s'abstient de faire une chose afin que Pierre donne un boeuf, c'est le contrat, facio ut des. 2. Que, si c'est de l'argent que l'on donne à celui avec lequel on fait sa convention, ce n'est plus un contrat sans nom, mais un achat ; si l'on donne partie argent, partie autre chose, c'est un contrat mixte qui tirera son nom selon ce qui excèdera. Ainsi, si l'on donne, par exemple, mille louis d'or et un cheval pour acheter une terre, ce sera un contrat d'achat; si l'on donne mille chevaux et quelques louis d'or seulement, ce sera un contrat sans nom. 3. Qu'il faut raisonner des contrats sans nom, comme de ceux qui ont un nom, auxquels ils ressemblent; celui, par exemple, do ut des, doit suivre la règle de la vente et de l'achat; celui, facio ut des, doit suivre la règle du contrat de ferme; et celui, do ut facias, doit suivre la règle du contrat de louage. Il importe de connoître ces sortes de contrats qui n'ont point de nom, parce qu'il est permis de ne vouloir pas s'y tenir, quoiqu'une des deux parties contractantes ait déjà fait, de son côté, ce qui dépendoit d'elle pour l'accomplir: par exemple, si Pierre a donné à Paul un cheval, pour faire un voyage à Rome, dont ils sont convenus ensemble, il peut juridiquement obliger Paul à rendre ce cheval, s'il n'est pas encore parti, ou s'il n'a pas songé encore à faire les préparatifs de son voyage; à moins cependant, disent quelques théologiens, que leur contrat ne soit revétu: il n'en est pas de même des contrats qui ont un nom, dont on ne peut revenir que du consentement mutuel des parties contractantes. Il y des contrats qn'on nomme contrats de bonne foi. On ne prend pas ici le mot de bonne foi, pour ce qui est opposé au dol et à la fraude: car tous les contrats doivent être, en ce sens, faits dans la bonne foi; mais on veut marquer par-là, qu'il y a des contrats qui sont susceptibles d'une interprétation plus étendue et plus douce selon l'équité. Les contrats de bonne foi sont ceux dans lesquels on est tenu de garder non-seulement ce qui a été expressément convenu mais encore ce qui est de l'équité, quoique les parties n'en soient pas convenues; ainsi, dans ces sortes de contrats, le juge peut décider, entre les parties contractantes, plusieurs choses suivant ce qui lui paroît bon et équitable, ex æquo et bono, sans s'astreindre entièrement aux termes et conditions des contrats. On regarde comme contrats de bonne foi, l'achat le bail à louage, la prise à louage, l'administration des affaires d'autrui, le mandat, le dépôt, etc. Les contrats de droit étroit sont ceux dans lesquels les parties sont obligées, en rigueur, d'observer ce dont elles sont convenues, et ne sont tenues à rien audelà des conventions qu'elles ont faites. Dans ces contrats, le juge est obligé de suivre à la lettre les termes de la convention, et tout ce qui a été expressément stipulé entre les parties: tels sont les contrats de prêt, de donation, elc. Il y a des contrats qu'on appelle contrats nus, nudi contractus: ce sont ceux qui ne sont pas revêtus de solennités prescrites par le droit, et qui leur sont essentielles. Ces contrats ne produisent qu'une obligation naturelle et en conscience; ils ne produisent point d'action civile, mais seulement une exception que l'équité naturelle fournit. Les lois n'ont pas voulu que ces contrats, qui sont souvent faits témérairement et avec peu de réflexion, produisent une obligation civile; afin d'empêcher, par ce moyen, une infinité de procès qui naîtroient à leur occasion. C'est pourquoi elles ont voulu que leur exécution dépendit seulement de la volonté et de la bonne foi des parties contractantes. Si cependant ces sortes de contrats étoient confirmés par serment, ils produiroient alors une action civile. Par le mot d'exception, on entend les moyens de défense que celui qui est appelé en justice, peut opposer à l'action que le demandeur a intentée contre lui, pour en empêcher ou pour en retarder l'effet. II y a des contrats revêtus, vestiti contractus: ce sont ceux qui ont été faits avec toutes les formalités et les dispositions nécessaires. Etant ainsi confirmés par le droit civil, ils obligent non-seulement en conscience, mais aussi au for extérieur, et ils produisent une action civile: tels sont les contrats qui ont un |