 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...par l'acquéreur. SECTION II. De la Rescision de la vente pour cause de lésion. 1 674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 1675. Pour savoir s'il ya lésion... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...hj-pothecis. SECTION IL De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. Article 1 674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus - value. Leg. 2, cod. de rescindendd vendilione.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...l'acquéreur. .... ;;4 .. SECTIOIC II. De là rescision de la Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept Douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 1675. Pour sa voir s'il ya lésion... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Rescision de la Vente pour cause de lésion. 167^. Si le vendeur a été lésé de plus de sept doaftièmcs dans le prix d'un immeuble , il a le droit de demander la rescision de la vente, quand mémo il aurait expressément renoncé dans le contrat i la faculté de demander cette rescision ,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...vente pour cause de lésion. 98. Si le vendeur a été lésé de plus de moitié dans le prix 1674 d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision...renoncé, dans le contrat, à la faculté de demander -cette rescision, Et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 99. Pour savoir s'il ya lésion d'outre-moitié... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...SECTION n. — De la Rescision de la vente pour cause de lésion. ,.;7 4 Art. 94 • « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes « dans..., dans le « contrat , à la faculté de demander cette rescision , « Et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. » Art. 95. « Pour savoir s'il... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sayfa
...supplément du juste prix dt finimculiic. « Si le vendeur, dit cet article, a été lésé de plus des sept » douzièmes dans le prix d'un immeuble , il a le droit de demander >i ( non pas le supplément , mais ) la rescision de la vente, etc. » C'est donc la rescision de la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...préféré (1141, CN). 19. Si le vendeur a été lésé de plus de moitié dans le prix d'un meuble ou immeuble il a le droit de demander la rescision de la vente (1674, CN). TITRE IX. DU CONTRAT DE LOUAGE. I . Si un domestique loue ses services pour la Saint-Pierre... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 sayfa
...passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente est prononcée (1655). Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble ; par exemple , s'il a vendu 4,900 fr. une maison qui valait 12,000 fr. . il a le droit de demander... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...même contre le mineur, et par conséquent contre l'interdit. . Suivant l'art. 1674, le vendeur qui a été lésé de plus de sept douzièmes, dans le prix d'un immeuble, a le droit de demander la rescision de la vente. Mais d'après l'art. 1 676 , la demande n'est plus... | |
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Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... 
