 | France corps législatif - 1854 - 694 sayfa
...civils, ou de quelques-uns de ces droits dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution...peuvent engager les biens qu'il possédait au jour rie sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Art. 5. Les effets... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale.— Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution...jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à Ulre gratuit depuis celte époque. « 5. Les eflels de I» mort civile cessent, pour l'avenir, & l'égard... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...de l'existence coloniale, et avec cette réserve que les actes faits par le condamné dans ce lieu ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à litre gratuit depuis cette époque (voir le texte de ces articles, ci-dess., p. 691 et 715, en noie).... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 sayfa
...Mais il ne peut lui accorder le droit de jouir ou de disposerà titre onéreux de tout ou partie des biens qu'il possédait au jour de sa condamnation...sont échus à titre gratuit depuis cette époque"; et les actes paraît avoir échappe à l'attention des rédacteurs de la loi du 31 mai 1854. Sous l'empire... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 sayfa
...ou de queiques-uns de ces droits, dont ll a été privé par son état d'interdietion légale. — Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuveut eugager lea bieus qu'il possédait anjour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...quelques-uns de ces droits , dont il a été privé par son état d'interdiction legale. Les actes laits par le condamné , dans le lieu d'exécution de la...sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. — Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution...sont échus à titre gratuit depuis cette époque. > Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des conce soit, il n'ya... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 sayfa
...civils, ou de quelquesuns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution...condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis celte époque. Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exéculion de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait...jour de sa condamnation ou qui lui sont échus à litre gratuit depuis celte époque. (Art. 4.) Les effets de la mort civile ont cesse, à partir de... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 sayfa
...par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu de l'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait...qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette t'poque. Remarquons sur ce point : 1° Que la restitution qu'accordé le gouvernement est définitive,... | |
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II peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. « Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution de... 
