 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...du second jugement. ( Code Civil , art. 29. ) Lorsque le condamné par contumace qui ne se sera pas représenté, ou qui n'aura été constitué prisonnier...sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamnera une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...civile , elle n'aura lieu qu'à compter de l'exécution du second jugement. (Cod. Cit>. , art. 29. ) Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les ciuq ans , sera absous par le nouveau jugement , ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...érenteemportantégale1nentla mort civile , elle n'auralieuqu'ùcompter da jour de l'exécution du second jugement. 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses Adroits civil1' , pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...également . la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 3o. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plé• nitude de ses droits civils, pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu eu justice... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...difficultés. NUMÉRO II. i Du contumace qui ne se représente qu'après les cinq ans. Hi ARTIC LE 3o. LORSQUE le condamné par contumace, qui ne se sera...les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, bu n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement r. (Art. 29.) V. « Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura éle constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absout par le nouveau jugement. ou n'aura été... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...laissé évader un condamné confié à sa garde. Arrêt de cassation du 18 vendémiaire an 14ARTICLE 3o. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté, ou qui n'aura été consti tue prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...civile, elle n'aura lien qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 471, 476,IC 30, Lorsque le condamné par contumace . qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué pri.soiinier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement . ou n'aura été condamné... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sayfa
...civile, elle n'aura lieu qu'à « compter du jour de l'exécution du second jugement. « Art. 24. « Lorsque le condamné par contumace qui ne se }•...représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'a« près les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement, ou « n'aura été condamné qu'à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...rendre. Second jugement. Le premier, étant anéanti de plein droit, n'a pu produire aucun effet. 30. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera...la plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, clb compter du jnuroù il aura reparu en justice; mais le premier jugement con.terrera,pour le passé,... | |
| |
Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera pas représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement , ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il... 
