 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...n'emportent la mort civile qu'après les cinq années qui suivent l'exécution du jugement par effigie. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années , sans l'être représenté, ou sans avoir été saisi et arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...l'expiration des cinq ans jusqu'au, pur de sa comparution en justice. • 3 1 . Si le condamné par eontum; ce meurt dans le délai de grâce des cinq années sans...dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contu.r mace sera anéanti de plein 'droit , sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...requirendis reis. =• Ordonnance de Moulins . art. 28. Ordonnance de 1670, tit. 17, art. 28. (i) Article 3l. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq (i) Les lois romaine» défendoient de prononcer des peines capitales ou afflictiveS contre les absens.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...le condamné par contumace meurt dam le délai de grâce de cinq années sans s'être représentée, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans IV'. PART. Mort ehile, suits de Condamnations: 461 l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...comparution en justice ». ( Article 3o. ) Kola. Le Code d'Instruction , arl. 476, est conforme. VI. << Si le condamné par contumace meurt dans le délai...grâce des cinq années , sans s'être représenté, CM sans avoir été saisi ou arrête , il sera réputé mort dan) l'intégrité de ses droits, le jugement... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...[лир,' de l'expiration dei cinq ans jusqu'au jour de »a comparution en justice. —1.471. 476. 3i . Si le condamné par contumace meurt dans, le délai de grâce des cinq années sans e'êtrc représenté, ou uns avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dan« l'intégrité... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sayfa
...reconnus par « lui. v 3i Art. 24. " Si le condamné par contumace meurt dans le « délai de grâce de cinq années , sans s'être représenté ou « sans...été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans Pin« tégrité de ses droits . Le jugement de contumace sera anéanti « de plein droit, sans préjudice... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice. (Idem, art. 30.) T. II. Jl Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq ;imir. :,, sans s'être représenté ou sans avoir été arrêté, il est réputé mort dans l'iutégrité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...contumace meurt dans le délai de grâce dés cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir élé saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement tle contumace sera anéanti de plein droii,sans préjudice neanmoinsrfe Faction de la partie civile,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...le délai de grâce des cinq années sans s'être représente, ou sans avoir été saisi ou arrête, e plem droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée... | |
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II sera réputé morí dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la... 
