au vingtième, soit à toute autre imposition territoriale, ou qu'il soit enfin remplacé de quelque manière, mais toujours d'après des proportions justes, égales, et sans distinction d'état, de rang, de nais

sance.

11. Le Roi veut que le droit de franc-fief soit aboli du moment que les revenus et les dépenses de l'Etat auront été mis dans une exacte balance.

12. Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend expressément, sous le nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes, devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives utiles ou honorifiques attachés aux terres, aux fiefs, ou appartenant aux personnes.

13. Les deux premiers Ordres de l'Etat contitinueront à jouir des exemptions des charges personnelles; mais le Roi approuvera que les EtatsGénéraux s'occupent des moyens de convertir ces sortes de charges en contributions pécuniaires, et qu'alors tous les Ordres de l'Etat y soient assujétis également.

14. L'intention de Sa Majesté est de déterminer, d'après l'avis des Etats-Généraux, quels seront les emplois et charges qui conserveront, à l'avenir, le privilége de donner ou de transmettre la noblesse. Sa Majesté néanmoins, selon le droit inhérent de la couronne, accordera des lettres de noblesse à ceux de ses sujets qui, par des services rendus au Roi et

à l'Etat, se seraient montrés dignes de cette récom .pense.

15. Le Roi désirant assurer la liberté individuelle de tous les citoyens d'une manière solide et durable, invite les Etats-Généraux à chercher et à lui proposer les moyens les plus convenables de concilier l'abolition des ordres connus sous le nom de lettres de cachet, avec le maintien de la sûreté publique, soit pour ménager, dans certain cas, l'honneur des familles, soit pour réprimer avec célérité les commencemens de séditions, soit pour garantir l'Etat des effets d'une intelligence criminelle avec les puissances étrangères.

16. Les Etats-Généraux examineront et feront connaître à Sa Majesté le moyen le plus conve nable de concilier la liberté de la presse avec le res pect dû à la religion, aux mœurs et à l'honneur des citoyens.

17. Il sera établi, dans les diverses provinces ou généralités du royaume, des Etats-Provinciaux composés de deux dixièmes de membres du clergé, dont une partie sera nécessairement choisie dans l'ordre épiscopal; de trois dixièmes de membres de la noblesse, de cinq dixièmes du Tiers-Etats.

18. Les membres de ces Etats-Provinciaux seront librement élus par les Ordres respectifs, et une mesure quelconque de propriété sera nécessaire pour être électeur ou éligible.

19. Les députés à ces Etats-Provinciaux délibé

reront de commun sur toutes les affaires, suivant l'usage observé dans les Assemblées provinciales, que ces Etats remplaceront.

20. Une commission intermédiaire choisie par ces Etats, administrera les affaires de la province pendant l'intervalle d'une tenue à l'autre, et ces commissions intermédiaires devenant seules responsables de leur gestion, auront pour déléguées des personnes choisies uniquement par elles ou par les Etats-Provinciaux.

21. Les Etats-Généraux proposeront au Roi leurs vues pour les autres parties de l'organisation intérieure des Etats-Provinciaux, et pour le choix des formes applicables à l'élection des membres de cette Assemblée.

22. Les Etats-Généraux s'occuperont du projet conçu depuis si long-temps par Sa Majesté, de porter les douanes aux frontières du royaume, afin que la plus parfaite liberté règne dans la circulation intérieure des marchandises nationales ou étrangères.

26. Sa Majesté désire que les fâcheux effets de l'impôt du sel, et l'importance de ce revenu soient discutés soigneusement, et que, dans toutes les suppositions, on propose au moins des moyens d'en adoucir la perception.

27. Sa Majesté veut que l'usage de la corvée, pour la confection et l'entretien des chemins, soit entièrement, et pour toujours, aboli dans son

royaume.

28. Le Roi désire que l'abolition du droit de mainmorte, dont Sa Majesté a donné l'exemple dans ses domaines, soit étendue à toute la France, et qu'il lui soit proposé les moyens de pourvoir à l'indemnité qui pourrait être due aux seigneurs en possession de ce droit.

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29. Le Roi invite les Etats-Généraux à considérer le tirage de la milice sous tous les rapports, et à s'occuper des moyens de concilier ce qui est dû à la défense de l'Etat avec les adoucissemens que Sa Majesté désire pouvoir procurer à ses sujets.

30. Le Roi veut que toutes les dispositions d'ordre public et de bienfaisance envers ses peuples que Sa Majesté aura sanctionnées par son autorité, pendant Ta présente tenue des Etats-Généraux, celle entre autres relatives à la liberté personnelle, à l'égalité des contributions, à l'établissement des Etats-Provinciaux, ne puissent jamais être changées sans le consentement des trois premiers Ordres, pris séparément. Sa Majesté les place à l'avance au rang des propriétés nationales, qu'elle veut mettre, comme les autres propriétés, sous la garde la plus assurée. 31. Sa Majesté, après avoir appelé les Etats-Généraux à s'occuper, de concert avec elle, des grands objets d'utilité publique, et de tout ce qui peut contribuer au bonheur de son peuple, déclare, de la manière la plus expresse, qu'elle veut consacrer en son entier, et sans la moindre atteinte, l'institution de l'armée, ainsi que toute autorité, police et pou

voir sur le militaire, tels que les monarques français en ont constamment joui.

Après la lecture de cette déclaration, et avant de se retirer, le Roi dit :

Vous venez, messieurs, d'entendre le résultat de mes dispositions et de mes vues; elles sont conformes au vif désir que j'ai d'opérer le bien public; et si, par une fatalité loin de ma pensée, vous m'abandonniez dans une si belle entreprise, seul je me considérerais comme leur véritable représentant; et connaissant vos cahiers et connaissant l'accord parfait qui existe entre le vœu le plus général de la nation et més intentions bienfaisantes, j'aurai toute la confiance que doit inspirer une si rare harmonie, et je marcherai vers le but que je veux atteindre avec tout le couragé et la fermeté qu'il me doit inspirer..

Réfléchissez, messieurs, qu'aucun de vos projets, aucune de vos dispositions ne peuvent avoir force de loi sans mon approbation spéciale. Ainsi, je suis le garant naturel de vos droits respectifs, et tous les Ordres de l'Etat peuvent se reposer sur mon ·équitable impartialité. Toute défiance de votre part serait une grande injustice; c'est moi jusqu'à présent qui ai fait tout le bonheur de mes peuples, et il est rare peut-être qué l'ambition d'un isquvéráin soit d'obtenir de ses sujets qu'ils s'entendent enfin pour accepter ses bienfaits...