Revue légale, 13. ciltWilson & Lafleur, 1907 |
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Popüler pasajlar
Sayfa 454 - ... dépens; Casse et annule le dit jugement et procédant à rendre celui...
Sayfa 27 - Le défendeur peut exercer par demande reconventionnelle toute réclamation qui résulte en sa faveur de la même source que l'action principale, et qu'il ne peut faire valoir par défense. Dans le cas où la demande principale tend à une condamnation en deniers, le défendeur peut aussi former une demande...
Sayfa 368 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Sayfa 113 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Sayfa 96 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Sayfa 398 - L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Sayfa 317 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Sayfa 455 - En garantie formelle le garant peut prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert. Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits. Les jugements rendus contre le garant sont exécutoires contre le garanti.
Sayfa 9 - Les dispositions des lois civiles de cette province concernant la responsabilité du patron envers son employé ne sont nullement considérées comme étant modifiées ou changées par les dispositions du présent acte.
Sayfa 341 - Mais la femme mariée autorisée à ester en instance d'appel , n'est pas admise à proposer pour la première fois devant la cour de cassation , le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas obtenu l'autorisation d'ester en première instance.