Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 22. ciltBureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1857 |
Diðer baskýlar - Tümünü görüntüle
Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
18 août 1er germ 22 août 9 flor actes affirmé agents annulé août arrêt Attendu Barris canal cass cès-verbal chose code code forestier commissaire de police conséquence contravention contributions indirectes cour royale Crim crim.-MM déc décret du 1er délit délits disposition doit domicile employés énonce énonciations fausse application fév fonctionnaires Forêts formalités garde champêtre gardes forestiers inscription de faux inst janv juge de paix juill juin jusqu'à inscription jusqu'à preuve contraire l'acte d'affirmation l'administration l'affirmation l'arrêt attaqué l'espèce ledit légale législation loi du 28 loi du 9 lois maire Mangin marchandises mars matière ministère public motif objets saisis peine de nullité possesseur pourvoi prescrites preuve testimoniale prévenu principe procès procès-verbal de saisie procès-verbal dressé procès-verbal régulier procès-verbaux des gardes propriétaire propriété rédaction rédigé règles résulte sect seul sieur suite tion tribunal correctionnel tribunal de police verbal
Popüler pasajlar
Sayfa 217 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 27 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sayfa 181 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus, et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés aussi bien par les gens d'Eglise que par les séculiers , pour en user en tout temps comme de sages économes.
Sayfa 19 - L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront...
Sayfa 181 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Sayfa 229 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Sayfa 189 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Sayfa 213 - La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement.
Sayfa 207 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Sayfa 235 - Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par .des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.