 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...avril 1790, sans que la nation s'y soit réservé aucun droit. L'article 646 du Code Civil dispose que « la propriété d'une chose, soit mobilière,...sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessojrcment, soit naturellement , soit artificiellement. » L'article 55i ajoute: « Tout ce qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit...artificiellement. Ce droit s'appelle Droit d'accession. CHAPITRE PREMIER. Du Droit ff accession sur ce qui est produit par la chose. 547. Les fruits naturels... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...meubles ( Code Civil, art. 620). Cette disposition est conforme à la loi romaine 44 , D de rei vindic. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit...artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession. ( Code Civil , art. 646.) Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils , le croît... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Esprit des lois, liv. 26, chap. i5. Article 646. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit...soit naturellement , soit artificiellement. Ce droit /appelle droit d'accession. Leg. 6, ff. de adquirendo rerum dominio. Leg. 5, §. 2 , ff. de rei vîndicatione.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s 'appele Droit d'accession* CHAPITRE PREMIER. Du Droit d'accession sur ce qui est produit par la chose.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...mit feiner SBoKjiebuiifl beauftragt ifl. Г)4<). La propriété d'une chose, soil mobilière, soil immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce -qui s*y>unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...DE L'ÉTENDUE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 546. LÀ propriété d'une chose , soit mobilière , soil immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, suit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit if accession. « Après avoir déterminé... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...réglemens. Le droit de propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit (545) sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit...accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Le droit de propriété qui s'applique à un immeuble 110 s'applique donc pas seulement à la substance... | |
 | 1823 - 616 sayfa
...choses, qui s'unissent à celles qu'on possédait déjà : aussi la loi at-elle consacré ce principe , que la propriété d'une chose , soit mobilière ,...accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. ( y oyez ALLUVIOPT. ) ACCESSOIRE. ( Législation. ) Est ce qui accompagne une chose principale , ce... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...artificielle. 107. Celle-ci se subdivise en trois espèces, adjonction , spécification et commixion, 106. La propriété d'une chose, soit mobilière , soit...artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession (546). Le Code en distingue de deux sortes, l'une naturelle, l'autre artificielle. Le produit des animaux^les... | |
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La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement. 
