 | 1803 - 336 sayfa
...s'ils sont majeurs , soit par leurs tuteurs ou curateurs s'ils sont mineurs ou interdits , soit par tout parent des appelés majeurs , mineurs ou interdits , ou même d'office , à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...qui n'aura pas satisfait à l'article précédent , sera déchu du bénéf1ce de la disposition; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés , ,'< la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs , soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...qui n'aura pas satisfait à l'article précédent , sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert...des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'oflice, à la diligence du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où la succession... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...qui n'aura pas satisfait à l'article précédent , sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas , le droit pourra être déclaré ouvert...la diligence , soit des appelés s'ils sont majeurs ,$oit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...n'aura pas satisfait à » l'article précédent , sera déchu du bénéfice de la » disposition; et dans ce cas , le droit pourra être » déclaré ouvert au profit des appelés, à la dili» gence, soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de* » leur tuteur ou curateur ; s'ils sont... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition; et dans ce c;is, le droit pourra ôlre déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence,...des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'otticc , à la diligence du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où la... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...du bénéfice de la disposition ; ot dans ec cas , le droit pourra être déclaré ouvert au prefit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils..., mineurs ou interdits , ou même d'office, à la diligence du procureur du Roi près le tribunal de première instance du Heu où la succession est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...n'aura pas » satisfait à Farticle précédent, sera déchu » du bénéfice de lu disposition ; et dans ce » cas , le droit pourra être déclaré ouvert...•• des appelés , s'ils sont majeurs, soit de leur v tuteur ou curateur, s'ils sout mineurs ou » interdits, soit de tout parent des appelés » majeurs,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...«aii-1'.iil à l'article précédent sera déf Im du béuélice de la <li*pnMtion ; et, dans ce CHS , le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés . à la diligence . soit des appelés k'ils sont majeurs, irait de leur tuteur ou curateur s'ils tout mineurs on interdits soit de tout pnreut... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sayfa
...l'exécution, desquelles le grevé est chargé ( Art. 1oy4 ) ], et le droit aux biens substitués peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur, s'ils sont mineurs ou interdits ,... | |
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Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs... 
