 ... 3. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende...  Procès de la souscription nationale - Sayfa 681820 - 387 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1819 - 878 sayfa
...francs. 3. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens , provoqué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite « provocation ait été suivie d'aucun effet , sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de trente francs à "quatre mille francs , ou de l'une... | |
 | 1820 - 740 sayfa
...action qualifiée crime ou délit , à la commettre , sera réputé complice et puni comme tel. s a. Quiconque aura , par l'un des moyens énoncés en...effet , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra éire de moins de trois mois , ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra être au-dessous... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...commettre, fera réputé complice, et puni comme tel. •2. Quiconque aura, par l'un de* moyens énoncé* en l'article i", provoqué à commettre un ou plusieurs...crimes, sans que ladite provocation ait été suivie d aucun effet, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de trois mois, ni excéder... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...francs. 3. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende lie trente francs à quatre mille francs, ou de l'une... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...francs. 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet , sera puni d'un em prisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de trente francs à quatre mille francs,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...3. — Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de trente francs à quatre mille francs, ou de l'une... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...francs. 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens provoque à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jour» à deux années, et d'une amende de trente francs à quatre mille francs ou de l'une... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sayfa
...action qualifiée crime ou délit , sera réputé complice et puni comme tel. — 2. Quiconque aura provoqué à commettre un ou plusieurs crimes , sans...sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder cinq années, et d'une amende de cinquante francs à six mille francs.... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...complice et puni comme tel (4). 2. Quiconque aura , par l'un des moyens «froncés en l'article ier, provoqué à commettre un ou plusieurs crimes, sans que ladite provocation ait été survie d'aucun fffct , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra elre de moins de trois mois ni excéder... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 sayfa
...action qualifiée crime ou délit , sera réputé complice et puni comme tel. — 2. Quiconque aura provoqué à commettre un ou plusieurs crimes , sans...sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder cinq années , et d'une amende de cinquante francs à six mille francs.... | |
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