 | France - 1828 - 1342 sayfa
...quelque prétexte que ce puisse être. Ô}. Le Gouvernement pourra affranchir les forêts de FEtat de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement...de contestation, par les tribunaux. . L'action en affranchissement d'usage par voie de canton• nemejit n'appartiendra qu'au Gouvernement, et non aux... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...nature et sous quelque prétexte que ce puisse être. 63. Le gouvernement pourra affranchir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage en bois , moyennant...cas de contestation , par les tribunaux. L'action en affranchissement d'usnge par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au gouvernement, et non aux usagers.... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...quelque prétexte que ce puisse être. . 63. Le gouvernement pourra affranchir les forêts de l'Etal de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement...cas de contestation , par les tribunaux. L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au gouvernement, et non aux usagers.... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...l'art. 60 , a été adoptée sans discussion. Art. 63. Le gouvernement pourra affranchir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage en bois , moyennant...un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou , en cas de contestation, par les tribunaux. L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...tit. ao, de l'ordonnance de i669. ART. 63. Le Gouvernement pourra affranchir les forêts de l'État de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, eu cas Ue contestation, par les tribunaux. c . • L'action en affranchissement d'usage, par voie... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 376 sayfa
...gouvernement à affranchir la forêt, moyennant un cantonnement; mais il décide que ce cantonnement sera réglé de gré à gré , et , en cas de contestation , par les tribunaux. En matière de pâturage, il n'admet pas le cantonnement parce que le cantonnement ne pourrait qu'être... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...Le Gouvernement pourra affranchir les f>rèfs de l'Etat de tout droit d'usage en bois, moyennant UT cantonnement qui sera réglé de gré à gré > et , en cas de contestation, par las tribunaux. L'acrion en affranchissement d'usnge par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au Gouvernement,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...Code forestier, portant quç le Gouvernement pourra affranchir les forets de l'Etat de tous droits d'usage en bois , moyennant un cantonnement qui sera...gré, et, en cas de contestation , par les Tribunaux ; le même article disposant, en outre, qu'au Gouvernement seul appartient l'action en cantonnement;... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...affranchir les forêts de l'État de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement qui est réglé de gré à gré , et , en cas de contestation , par les tribunaux. L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'au Gouvernement et non aux usagers.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...pourra affranchir les forêts de l'état de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement (i) qui sera réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. (i) II consiste dans l'attribution qui est faite d'une portion de bois en foule Cf Bois de l'étal.... | |
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Gouvernement pourra affranchir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. 
