 | France - 1828 - 1342 sayfa
...de la présente'Ioi , reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , a dater du jour de la promulga ion de la -présente loi , par des usagers actuellement en jouissance.... | |
 | 1844 - 400 sayfa
...brevet; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de J l'État, aucune concession de droits d'usage,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...i79a,e! l'art. 62 ci-après. SECTION VIII. Des Droits d'usage dans les boii de F Etat. ART. 6i. arréts. définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les art. 63 , 64, 88, iu et ii8 ci-après; l'ordon. de i669, tit. i9, art. rrr, tit.... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...par des actes du gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tefs par suite d'instances administratives ou judiciaires...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. O2. 11 ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de . l'État, aucune concession de droits d'usnge,... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...de la présente loi , reconnus fondas , soit par des actes du Gouvernement, so^t par des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par...tribunaux dans le délai de deux ans à da,ter du jour de fa promulga ion de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. 6l. II ne sera pîus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des acles du Gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les habitans d'Issanlas et Ribeyre réclamaient des droits d'usage et de dépaissance... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait , à l'avenir, dans les forets de l'Elal, aucune concession de droits d'usage,... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...ses droits... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...du Code forestier , reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement , soit par des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives ou {judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraientété intentées devant les tribunaux , dans le délai de... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
