No 154.25 décembre 1816 - 27 juil- N° 156. 128 Ordonnance 1817. 129 150 N° 158.-2-6 janvier.-Loi sur les do- | N° 161. · 2-18 janvier.-Ordonnance nations et legs aux établissemens ecclé- du roi qui régularise la prime due siastiques. pour l'exportation des tissus de coton. N° 162. 2 janvier. Ordonnance du roi qui détermine les fonctions attribuées aux administrateurs de l'enregistrement et des domaines. 130 N° 159. 2-11 janvier.- Ordonnance 129 2-18 janvier.- Ordonnance du roi qui réduit la peine de l'évasion des forçats, et restreint la compétence des tribunaux maritimes spéciaux. 130 No 165.- 8-14 janvier.-Ordonnance du roi qui autorise la perception de nouveaux droits d'octroi au profit de, No 179. -12-23 février.-Ordonnance 130 Paris, etc. No 164.-8-18 janvier. Ordonnance du roi concernant le plombage des marchandises soumises à la surveillance de l'administration des douanes. 151 No 165.8-25 janvier. Ordonnance du roi qui règle le sort des entreposeurs principaux de tabac supprimés par l'ordonnance du 27 mars 1816. du roi qui annule un arrêté de conseil de préfecture, relatif aux contestations élevées entre une administration d'hospices et un directeur de théâtre. 142 No 180.19-25 février.-Ordonnance du roi qui accorde un délai pour le paiement des supplémens de cautionnement exigés par la loi du 28 avril 1816. 131 N° 181. - Or 8 janvier-1er février. donnance du roi qui pourvoit au cas où il serait contrevenu aux ordres du roi concernant l'abolition de la traite des noirs. 132 132 N° 167. 13-15 janvier. Loi rela- 134 Procès-verbal 22 janvier. du tirage au sort qui a eu lieu dans la chambre des députés pour déterminer l'ordre des séries établies par l'ordonnance du 27 novembre 1816. 155 N° 170. Ordonnance du roi relative à la discipline et justice militaires. 22 janvier. 135 145 21 février. Instruction du garde des sceaux, aux procureurs du roi, relative à la transmission des offices ministériels. 144 N° 185. 26 février-8 mars.- - Ordon- 147 8 mars. Loi 147 N° 187. 28 février-8 mars.-Loi relative aux écrits saisis en vertu de la loi du 21 octobre 1814. 147 147 N° 188. Ordonnance - 7-13 mars.du roi qui élève Vesoul au rang des bonnes villes du royaume. N° 189. 7- -18 mars. Ordonnance du roi portant suppression des maréchaux-de-camp chargés du commandement des départemens où se trouvent fixés les chefs-lieux des divisions militaires. 147 No 190. 7 140 18 mars. Ordonnance du roi relative aux militaires qui occupent des emplois dans la maison civile du roi et dans celles des princes et princesses de la famille royale, qui auraient pu recevoir le traitement d'activité de leurs grades. 148 No 191. 7-18 mars. Ordonnance du roi qui prescrit l'exécution de l'ordonnance du 3 janvier 1815, relative aux officiers généraux et supérieurs employés dans la maison militaire du roi. N° 177.-12-14 février.-Ordonnance 148 7-18 mars. Ordonnance du roi relative à la cessation du traitement de non-activité, pour les militaires qui accepteront ou rempliront des emplois dans les administrations et dans les tribunaux civils. 148 N° 193.7-18 mars. →→→ Ordonnance du roi relative au traitement des gou. verneurs des divisions militaires qui n'auront point de lettres de service. 148 No 194.7-18 mars. Ordonnance du roi contenant un tarif des rations de fourrages pour servir au paiement de l'indemnité accordée aux officiers-généraux d'état-major, etc. 149 No 195. - 7-28 mars. Ordonnance du roi qui défend de faire, sans l'autorisation du roi, aucune coupe dans les quarts de réserve des bois des communes, des hôpitaux, des bureaux de charité, etc. 150 No 196. -12-13 mars. -Loi relative au recouvrement de deux nouveaux douzièmes des contributions de 1817. -- 152 N° 197. -12-31 mars.→ Ordonnance du roi qui fixe, pour les colléges royaux, la répartition et les frais des pensions royales, les revenus et dépenses de ces colléges, etc. 152 No 198.-12 mars. Ordonnance du roi sur le droit à payer lors de la confirmation des titres de marquis, comte, etc. 154 N° 199.19-24 mars. - Loi relative aux lettres de change. 154 N° 200. 19 mars 9 avril. Ordonnance du roi modificative de celle du 19 juin 1816, en ce qui concerne l'enlèvement du sablon ou sable de mer propre à la fabrication du sel, etc. 156 N° 201. Ordon19 mars 9 avril. nance du roi relative à la fabrication de la pièce d'un quart de franc. 157 No 202. 25-26 mars. — -Loi sur les fi 157 N° 203.- 26-31 mars. -Loi relative à divers échanges de biens domaniaux. 179 N° 204. 26 mars 9 avril. Ordonnance du roi qui autorise les préfets à assister aux séances des conseils généraux de département, et les sous-préfets. aux séances des conseils d'arrondissement. N° 205. 27-29 mars. aux douanes. 179 · Loi relative 180 205 205 No 219.- 27 avril - 27 juin. - Ordonnance du roi qui supprime la compagnie des gardes de la prévôté de l'hôtel du roi, etc. No 220. - 7- 22 mai. Ordonnance du roi portant autorisation de la banque de Rouen. N 221. - 14 mai-4 juin.-Ordonnance du roi qui autorise la ville de Paris à créer des obligations au porteur. 204 204 N° 222. - 14 mai—4 juin.-Ordonnance du roi concernant le timbre des effets au porteur, déposés à la caisse des dépôts et consignations. 204 Ordonnance du roi concernant des changemens dans No 223. 17 22 mai. 190 207 No 231. · 11 — 27 juin. — Ordonnance du roi qui confirme un arrêté de préfet en ce qu'il prescrit la destruction d'œuvres nouvelles, faites sans autorisation, près d'une forêt domaniale, à une distance prohibée par les lois; annule, pour incompétence, la partie du même arrêté qui ordonne la démolition d'une maison antérieurement possédée, et renvoie devant les tribunaux pour faire juger la question de propriété de ladite maison. No 232. 11 juin-5 juillet. - Ordonnance du roi concernant l'exercice de l'action pour le recouvrement du prix des biens vendus au nom de l'état. 210 211 N° 233. - 11 juin. — Concordat avec le pape. 212 No 234. – 18—28 juin. — Ordonnance du roi concernant la fabrication des cartes à jouer, 223 No 235.-18-28 juin. Ordonnance du roi concernant le remplissage des vins, cidres, poirés, etc., arrivant à - rojrelative à l'exécution d'une des dispo- | N° 267. — 10-18 septembre. Ordonnance du roi qui accorde une prime à la sortie de France des cotons filés. 248 No 252. 236 24 août. Ordonnance du roi qui accorde des vacances à la cour des comptes. N° 253. 13-29 août. 237 Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances maritimes de Rouen. 237 No 254. 18 août. Eclaircissemens donnés aux préfets par le ministre de l'intérieur relativement aux élections. No 255. 237 20-24 août. Ordonnance du roi portant convocation des colléges électoraux de certains départemens. 240 N° 256.-20-24 août. Ordonnance du roi concernant l'exécution des actes et fonctions judiciaires dans les palais, châteaux, maisons royales, etc. 241 No 257.25 août-4 septembre. -Ordonnance du roi sur la formation des majorats à instituer par les pairs. 241 N° 258. 25 août-4 septembre. - Ordonnance du roi sur la délivrance des lettres-patentes portant collation des titres de pairie. 243 N° 259. 26 août. Tarif officiel des douanes. 244 N° 260.27-31 août. Ordonnance du roi qui restreint les primes d'importation sur les grains et farines. 244 N° 261. 27 août-12 septembre. Ordonnance du roi qui déclare incessibles et insaisissables les pensions affectées sur les fonds de retenue. 244 N° 262.27 août- 12 septembre. Ordonnance du roi pour l'application aux pensionnaires de la marine des dispositions de la loi du 25 mars 1817, concernant les pensionnaires du trésor royal. 245 No 263.31 août - 4 septembre. Ordonnance du roi relative à l'expédition de lettres-patentes de pairie. 247 N° 264.2. 12 septembre. - Ordonnance du roi portant nomination des président et vice-présidens du collége électoral du département de la Seine.247 | N° 281. — 22 octobre 5 novembre. N° 265. 2-12 septembre. Ordonnance du roi contenant le tableau de division du collége électoral de la Seine. |