 | Le Normant - 1819 - 868 sayfa
...dépositaire ou a>,ent de » l'autorité publique pour des faits relatifs à ses» fonctions, sera puni d'un emprisonnement de » huit jours à dix-huit mois...amende de » cinquante francs à trois mille francs. » ]N 'est-ce pas précisément le contraire de ce qu'il falloit dire? Un ministre doit être comme... | |
 | 1819 - 412 sayfa
...et d'une amende de 200 à 4°oo fr. La diffamation envers tout agent de l'autorité pour des laits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement...de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 5o à Sooofr. On adopte l'article qui applique, cette peine à la diffamation contre 1rs ministres... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des lait' relatifs a ses (onctions , sera punie d'un emprisonneméat de huit jours à dix-huit mou , et... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...plénipotentiaires, envoyés, chargés d'aflaires ou autres agens diplomatiques accrédités près du, Koi-, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amenda de cinquante francs à trois mille francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, selon... | |
 | 1819 - 906 sayfa
...punit l'injure envers les dépositaires de l'autorité, pour des faits relatifs à leurs fonctions, d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 5o fr. à 3,ooo fr. ; et , si l'imputation d'un fait dctcrminé est nécessaire pour caractériser... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...punie d'an emprisonnement de quinze jours :'. deux ans, ci d'une amende de 5o francs à 4,ooo francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des l'ait* relatifs à ses fonctions, ser;i punie d'iinemprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...punis d'après les distinctions suivantes. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent do l'autorité, publique, pour des faits relatifs à...amende de cinquante francs à trois mille francs. 15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent...et l'amende pourront, dans ce cas, être infligés cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 17. La diffamation envers les ambassadeurs... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...aoç> Bonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 4s°°o fr- — L'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, ou envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés dlafiaires ou autres agens... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La dilTamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique...des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonne- • ment de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante francs à trois... | |
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La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses... 
