 | 1859 - 914 sayfa
...peuvent être détachées du bateau. (L.5 juill.lSii, an, 49.) (2) (Gâche — C. Masson.) — ARRET. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de la chose jugée : — Attendu que, si le respect pour l'autorité de la chose jugée oblige les Cours... | |
 | 1853 - 512 sayfa
...parties , il avait déclaré ce bail nul pour le tout. Pour le surplus il a conclu au rejet. ARBÊT. LA -COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de la coutume de Liège, articles 18 et 21 du ch. 11, de la loi des 8-18 avril 1791 , qui a aboli la dévolution... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 sayfa
...prévi* sions du décret de concession. La Cour suprême a, le il février 1880, rendu l'arrêt suivant : La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi du 21 avril 1810 et de l'article 1 134 du code civil : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il... | |
 | 1857 - 740 sayfa
...exception, il doit renvoyer à fint civiles (*). ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION; chambre criminelle. La cour, Sur le premier moyen, tiré de la violation de la foi due an procès-verbal : (•) l-'uir arrêt du 10 octobre 1856, ci-dessus, page 181. Attendu qu'il... | |
 | 1861 - 702 sayfa
...réduite par l'art. 4 de la loi. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation delà loi du 25 juin 1856, en ce que l'arrêt attaqué aurait...prévenu lui-même, que Prudhomme, en mars de l'année 1839, a adressé, par la voie de la poste, aux différentes personnes dont les noms sont repris au... | |
 | France - 1872 - 350 sayfa
...l'arrêt de la Cour de Douai du 8 mars 1870, rapporté dans ce volume, pour violation des art. 4 et 8 de la loi du 25 juin 1856, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme circulaires des imprimés qui constituaient en réalité de véritables correspondances... | |
 | 1877 - 540 sayfa
...l'art. 378, Cod. proc., comme ayant connu du différend. f (Montcharmond-Nectoux C. Pinard). — ARBÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi du lct mai 1790, et de l'art. 391, Cod. proc. civ., ou de la violation de l'art. 14, titre II, de la loi... | |
 | 1889 - 224 sayfa
...le témoignage de ce garde ne saurait être rejeté par le tribunal, MINISTÈRE PUBLIC c. PERFETTI. LA COUR: — Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi des 27 décembre 1790-5 janvier 1791, des articles 6, sect. 7, tit. 1er, de la.loi du 28 septembre-6... | |
 | 1861 - 904 sayfa
...réduite par l'art. 4 de la loi. ARRÊT. LA COUR ;-Surle premier moyen, tiré de la violation déla loi du 25 juin 1856, en ce que l'arrêt attaqué aurait...à la taxe réduite, par le motif qu'ils avaient le caracière d'une correspondance personnelle : — Allehdu qu'il est consialé,en fait, par l'arrêt... | |
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LA COUR; — sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi du 25 juin 1856, en ce que l'arrêt attaqué aurait refusé aux imprimés saisis le droit à la taxe réduite, par le motif qu'ils avaient le... 