 | 1829 - 1512 sayfa
...articles précédons, les "condamnés ne seront placés $ous la surveillance de fa haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. JI . Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné en outre , envers la partie, à... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...extérieure de l'Etat i: LIV. I.« eiI*P. IV. »EWES DE LA RECIDIVE, été. 7 haute [Milice de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. 5i Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamne en outre , envers la partie , à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...l'État. v 5o. Hors les cas déterminés par les articles précédons, les condamnés ce seront plicés sous la Surveillance de la haute police de l'État,...disposition particulière de la loi l'aura permis * Le premier de ces articles a fait naître deux questions qui sont ainsi résolues par un avis du... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...ci-dessus déterminés , les condamnes ne seront placés tous la surveillance de la haut? police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. Art. 35. Quand il y aura lieu à restitution , le coupable sera condamné en outre , envers la partie... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...ddl'État. 50. Hors les cas déterminés par les articles précédens , les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'État...disposition particulière de la loi l'aura permis. 5 1 . Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné, en outre, envers la partie,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...articles précédens, les condamnes ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. 51 (3). Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...l'État. 5o. Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'État...disposition particulière de la loi l'aura permis. position du moins , annuités par la cour de cassation. "•• • 5l. Quand il y aura lieu à restitution... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...articles précédens, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. 51. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné, en outre, envers la partie, à... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sayfa
...social. Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seroirt. placés sous la surveillance de la haute police de l'État...disposition particulière de la loi l'aura permis. (Art. 50.) Mettre des bornes à l'arbitraire est toujours un grand bien, et je vous répète ce que... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...l'état. 50. Hors les cas déterminés par les articles précédens, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'état...disposition particulière de la loi l'aura permis. 51. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné* en ontre, envers la partie, à... | |
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Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. Art. 51 . Quand il y aura lieu à restitution,... 
