 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les hahitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire...une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Code Civil, art. 643.) Cette prescription ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau conranlc , autre que celle qui est déclarée dépendance... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les Habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que celle qui est déclarée... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante... | |
 | 1809 - 446 sayfa
...habitans d'une commune, village ou hameau, » l'eau qui leur est nécessaire 5 mais si les habitansn'en » ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...indemnité, laquelle est réglée » par experts. » A plus forte raison donc, les habitans ne sauraient-ils avoir le droit de prendre eau, ou , de se... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...commune , village ou hameau , Veau qui leur est néces» saire ; maissi les habitans n'en ont pas acqujs ou prescrit » l'usage , le propriétaire peut réclamer...indemnité > » laquelle est réglée par experts (i ). » Ces dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si Ici habilans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité' , laquelle est régUe par experts. Dans la même discussion de l'article 64i } on a observé « qu'il est des villages... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...habitans d'une commune , •village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais AÏ les habitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité , laquelle est réglée par experts. U4i- Celui dont la propriété borde une eau courante , •sautrc que celle qui est déclarée dépendance... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...habitans d'une' commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité, laquelle est réglée par experts. » ( Code civil, art. 643. ) Mais un simple particulier ne petit pas former la même prétention ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...aux hahitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité', laquelle est réglée par experts. «. III. Il n'en est pas du propriétaire de l'héritage bordé par une eau courante qui vient d'un... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
