 | France - 1810 - 820 sayfa
...nature a mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...à mériter la peine de mort, l«s travaux forcés à perpétuité, ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. . . ,v Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...quelqu'un, certifiera faussement de* maladies ou infirmités, propres à dispenser d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende. « S'il ya été mu par dons ou promesses , il sera puni du bannissement, et de l'amende (art. 164).... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 sayfa
...nature à méri» ter la peine de mort, les travaux à perpé» tnité ou la déportation , le coupable sera » puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans, et d'une amende de deux cents francs » à cinq mille francs; dans tous les autres » cas, l'emprisonnement d'un mois... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...portée au précédent article. 364» Le faux témoin en matière correctionnelle, de police ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses , sera puni des travaux forcés à temps. Dans tous les cas , ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...mériter la peine de mort , les tra^ vaux forcés a perpétuité ou la déportation , le coupable: sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et . d'une amende de deux cents francs à cinq raille francs.—' Dans tous les autres cas« l'emprisonnement sera d'ua... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...peine de mort, les travaux forcés à perpé» tu ite' ou à la déportation, le coupable est ••• puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans , et d'une amende de 200 francs à S.ooo n francs. Dans tous les autres cas , l'cmprison71 nement est d'un mois à six mois... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...du deuxième paragraphe de l'art. 361 . — Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion. — Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...portée au précédent article. 364. Létaux témoin en matière correctionnelle, de police on civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque, ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. Dans tous les cas , ce que le faux témoin aura reçu sera coo* fisqué.... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...abrogé par la loi de ce jour : 304. Le faux témoin en matière correctionnelle, de police ou civile , qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses , sera puni des travaux force's i temps. ' ^ • . ' Dans tous les cas, ce que le fanx te'moin aura reçu sera... | |
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Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. 
