 | 1829 - 1512 sayfa
...Extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours delà prononciation, à la diligence du procureur général ou de son substitut, affiché...publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement pu le crime aura été commis. Pareil extrait sera, dans le même délai , adressé au receveur de... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...extrait du jugement de condamnation , est, dans les trois jours de la prononciation , à la diligence du Procureur général ou de son substitut , affiché...l'exécuteur des jugemens criminels, à un poteau planté au milieu de l'une des places publiques de la ville , chef-lieu de l'arrondissement où le... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...prononciation, à la diligence du procureur général ou du magistrat chargé d'en remplir les fonctions, affiché par l'exécuteur des jugemens criminels à un poteau qui sera planté au milieu -de la place publique du chef-lieu de la colonie. Pareil extrait sera, dans le même délai, adressé au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...prononciation, à la diligence du procureur-général ou de son substitut, affiché par l'exécuteur desjugemens criminels , à un poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville chef-liea de F arrondissement oit le crime aura été commis. — Pareil extrait sera, dans le même... | |
 | France - 1834 - 402 sayfa
...sera, dans les cinq jours de sa prononciation, et à la diligence de l'accusateur public, affichée par l'exécuteur des jugemens criminels à un poteau qui sera planté au milieu de la place publique du lieu où s'est tenue l'assemblée du jury d'accusation. 1 3. En aucun cas , la... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...de cet arrêt soit affiché, par l'exécuteur des jugements criminels, à un poteau qui doit être planté au milieu de l'une des places publiques de...la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime a été commis. L'exécution de tous les jugements rendus pour la répression des crimes, des délits... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...trois jours de la prononciation , a la diligence du procureur général ou de son substitut affiche par l'exécuteur des jugemens criminels à un poteau qui sera planté au milieu de 1 une des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement ou le cr.me aura été commis.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...Baye . Cass., 28 avril 1836.) son substitut, affiché par l'exécuteur des jugements criminels, à tin poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville cbef-Iieu de l'arrondissement où le crime aura été commis.— Pareil extrait sera, dans le même... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...à la diligence du procureur général on de son SHbstilut, affiché par l'exécuteur des jugements criminels à un poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville du chef-lieu de l'arrondissement où le crime aura été commis. C. 26, s.— I. cr. 375.— P. 26.—... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...dili« gence du procureur général ou de « son substitut, affiché par l'exécuteur « des jugements criminels à un poteau « qui sera planté au milieu de l'une « des places publiques de la ville chef« lieu de l'arrondissement où le crime « aura été commis. — Pareil extrait « sera, dans... | |
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... 472. Extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de la prononciation , à la diligence du procureur général ou de son substitut, affiché par l'exécuteur des jugemens criminels... 
