 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...coupable , hors du territoire de l'Empire d'un crime contre un Français , pourra, à son retour eu France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger. Ces articles n'ont été adoptés qu'après une longue et profonde discussion dans laquelle je ne crois... | |
 | France - 1812 - 728 sayfa
...l'Empire , d'un crime contre un » Français , pourra, à son retour en France, y être pour» suivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays » étranger , et si Je Français offensé rend plainte contre » lui ; » Considérant que, dans la question présentée,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...du terriloire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, s'il est arrêté dans la colonie, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi...si le Français offensé rend plainte contre lui. LIVRE PREMIER. De la Police judiciaire et des Officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER.... | |
 | France - 1816 - 1062 sayfa
..." territoire de l'empire, d'un crime contre un Français, pourra à " son retour en France, y être poursuivi et jugé en pays étranger! " et si le Français offensé rend plainte contre lui." Considérant que, dans la question présentée, il ne s'agit que de crimes commis par un Français... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...François qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un François , pourra , à son retour en France, y être poursuivi...été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le François offensé rend plainte contre lui. t, A ces deux articles du Code d'instruction criminelle,... | |
 | 1825 - 858 sayfa
..."M V'.- ' t •-, Art. 7.. Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire français, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour...si le Français offensé rend plainte contre lui. Notes. crime a «té commis, le pays étranger fut occupé et administré par des troupes et des autorités... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...du territoire de la République , d'un crime contre un haïtien , pourra , à son retour on Haïti , y être poursuivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger , et si ofîèuBfc rend plainte contre lui. • .^ _ s .4. • t»E IA fOLICE JUDICIAIRE. .T - « .o 2. Police... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sayfa
...» du royaume, d'un crime contre un Français, « pourra, à son retourenFrance,yêlre pour« suivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et » jugé...si le Français « offensé rend plainte contre lui ». Et dés là il est clair que , dans l'hypothèse dont il s'agit , le Français pourrait bien être... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...l'opinion que s'en est formée votre propre commission : ART. 7 du Code d'instruction criminelle . — Tout Français qui se sera rendu coupable , hors du...si le Français offensé rend plainte contre lui. ART. Ier dit projet. ART. Ier des amendements de la commission. Les art. 7, gr, 93, 114, n5, 119, Les... | |
 | 1829 - 770 sayfa
...d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France , y cire pourstiibd et jugé, s' il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger,...le Français « offensé rend plainte contre lui" ( i ). Yariae ex his articulis moveri possunt difficultates , de quibus singulis deinceps yidebimus.... | |
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Français qui se sera rendu coupable , hors du territoire » du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en » France, y être poursuivi et jugé s'il n'a pas été poursuivi et jugé en » pays étranger, et si le Français offensé... 
