 | France - 1828 - 1342 sayfa
...la séance , sous peine de tniile franc» d'amende. If. En matière de grand ou de petit criminel, l'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. Les frais faits contre les esclaves seront à la charge de la eusse... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...été déclare » excusable , la cour prononcera conformément au л Code des délits et des peines. Art. 368. » L'accusé ou la partie civile , qui »succombera, sera condamné aux' fraie envere » l'Etat et envers l'autre partie. Ai- 1. Збд. » Les juges délibéreront et opineront... | |
 | 1818 - 432 sayfa
...des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile, qui succombera , sera...aux frais envers l'état et envers l'autre partie.» .Condamne par contumace Maurice de Broglie à la peine de la déportation et aux frais du procès,... | |
 | 1818 - 478 sayfa
...des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile , qui succombera , sera...aux frais envers l'état et envers l'autre partie.» Condamne par contumace Maurice de Broglieà la peine de la déportation et aux frais du procès, taxés... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...membres de la cour royale la connaissance exclusive des incidens de droit et de procédure. Art. 8 (368). L'accusé ou la partie civile qui succombera...aux frais envers l'état et envers l'autre partie. Dans les affaires soumises aux cours d'assises , la partie civile qui n'aura pas succombé ne sera... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...de la séance, sous peine de 1,000 francs d'amende. 11. En matière de grand ou de petit criminel, l'accusé ou la partie civile qui succombera sera...aux frais envers l'état et envers l'autre partie. Les frais faits contre les esclaves seront à la charge de la caisse coloniale. 1 2. Les dispositions... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...la séance , sous peine de mille franc» d'amende. II . En matière de grand ou de petit criminel , l'accusé ou la partie civile qui succombera sera...aux frais envers l'État et envers l'autre partie. Les frais faits contre les esclaves seront à la charge de ft caisse coloniale. I 2. Les dispositions... | |
 | 1829 - 442 sayfa
...compétence établies par la loi. — Sur le troisième moyen , pris de l'art. 368 , CIC , qui porte : • L'accusé ou la partie civile qui succombera sera...aux « frais envers l'état et envers l'autre partie ; • — Attendu que Pain, accusé, ayant été acquitté , la partie civile avait succombé relativement... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...de la Belgique, appellent de notre part un examen explicatif. L'art. 368 C. inst. crim. porte : « l'accusé ou la partie civile qui succombera, sera...aux frais envers l'État et envers l'autre partie; » tendis que 1rs art. 162 et 194, pour les tribunaux de police ou correctionnelle, disent que « la... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...— Le président fera comparaître l'accusé, et lira, en sa présence, la déclaration de la Cour. Art. 368. — L'accusé ou la partie civile, qui succombera, sera condamné aux frais envers 1 Etat et envers l'autre partie. Dans les affaires soumises à la Cour criminelle, la partie civile... | |
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L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. 
