 Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées...  Liberté de l'église: 1er [-3e] examen - Sayfa 45Pierre-Louis Parisis tarafýndan - 1844 - 224 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 sayfa
...Art. i. Les biens des fabriques non aliénés » « aintii que les rentes dont elles jouissaient , et dont « le transfert n'a pas été fait , sont rendus à leur « destination. « Art. 3. Les biens seront administres dans la forme «t particuliei'e aux biens communaux, par trois... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...FABRIQUES. ART. 1". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...dispositions suivantes : Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoicnt, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. Art. 1. Les biens de fabrique des églises supprimées, seront réunis à ceux des églises conservées... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...ARTICLE PREMIER. Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. a. Les biens de fabrique des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées,... | |
 | France - 1836 - 372 sayfa
...MOCII»" anS Art. x". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination (i). a. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 sayfa
...FABRIQUES. ART. 1". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées... | |
 | 1841 - 640 sayfa
...XI, qui statue que les biens des fabriques non aliénés ainsi que les rentes dont elles jouissoieiit et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination, — en d'autres termes si le domaine est encore fonde à réclaïuei1 ces biens en verlüde la ci-devant... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sayfa
...fabriques. « ART. 1". Les bien* des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont fllfs jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. « ART. 2. Les bien» de fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux de* églises conservées,... | |
 | Michel André - 1853 - 562 sayfa
...décréta, article 1er : " Les biens des fabriques non aliénés, les rentes dont •• elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus...destination. » Maintenant comment se fait-il que l'État se soit néanmoins attri bue et les rentes et la propriété des biens ecclésiastiques non... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...« Art. 1er. Les biens des fabriques non aliénés, « ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le « transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur desti« nation. « Art. 2. Les biens des fabriques des églises sup« primées seront réunis à ceux... | |
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