 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...selon l'usage. (Art. 175?.) Appartement meublé. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été fait à tant par an; au mois , Tome XI. quand il a été fait à tant par mois; un jour, quand il a été fait à tant par jour.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...autres appartenons , selon l'usage des lieux. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois j quand il a été fait à tant par mois ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...autres appartemens, selon l usage des lieux. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été fait à tant par an ;...bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. 1759. Si le locataire d'une maison ou d'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...l'année , quand il a clé Fait à tant par an ; Au mois , quand il a été lait à tant par moi» ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne coastaie que le bail soit f;iit à tant par an , par mois ou par jour , la location est censée faite... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été lait à tant par au ; An mois, quand Ц a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait a tant par jour/. Si rien ne constate que le bail soit fait à. tan} par an . par mois ou par jour... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...est censó fait a ¡année , quand il a été fait à tant p_ar an , — A« mois, quand il a ¿té fait à tant par mois ; — Au jour, s'il a été fait à tant par jour. — Si rien ne constate quo le bail soit fait à tant par an , par mois ou par jour, la location est censée faite suivant... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...autres appartement, selon l'usage de» lieux. 1768. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; — Au mois, ; ii.Hid il a été fait à tant par mois; — u juin, s'il a été fait à tant par}our. — Si rien... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...autres appartemens , selon l'usage des lieux. XL. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au...bail soit fait à tant par an, par mois, ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. XLI. Si le locataire d'une maison ou d'un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...par l'usage des lieux. «75-— 20. Le bail de meubles ou d'un appartement meuble est censé fait à l'année quand il a été fait à tant par an ; Au...mois ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. 1774 21. Le bail sans écrit d'un fonds rural, est censé' fait pour le temps qui est nécessaire afin... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 sayfa
...établie par l'art 1768 du Code civil qui porte : Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année > quand il a été fait à tant par an; au...bail soit fait à tant par an , par mois ou par jour , la location est censée faite suivant l'usage des lieux. L/ CJ 178. L'assurance des récoltes, dans... | |
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Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. 
