 | 1825 - 924 sayfa
...^| A la vérité, poursuivait le demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est 'censé avoir succédé « seul et immédiatement...à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sayfa
...Napoléon art. 883 , portant : chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété du autres effets de la succession ; « Attendu qu'il est justifié que la maison en... | |
 | France - 884 sayfa
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 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...auraient formée. SECTIOK IV. Des effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...SECTION IV. • Des effets du Partage , et de la garantie des lots. Article 880. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Leg. i , cod communia utriusque. Leg. 20 , §.3... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...auraient formée. SECTION IVDes effets du Partage , et de la,, garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers demeurent respectivement garans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » ( Code Cicil,... | |
 | 1810 - 702 sayfa
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 | France - 1810 - 1318 sayfa
...formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des T. ois, 883. Chaque cohéritier e«t censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans sou lot , ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
 | 1814 - 742 sayfa
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
