 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...dues par la communauté. • 14/1. Les prélèveraens de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent , pour les biens qui n'existent plus en...d'abord sur l'argent comptant , ensuite sur le mobilier , et subsidiairemeut sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas , le choix des immeubles... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...n'a point été fait remploi ; 3°. Les prélèvemens de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature,...d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas , le choix des immeubles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
..., chap. 3ov i, , Article l47 1 • Les prélèvemens de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature , d'abord sur l'argent comp-- fcmt, ensuite sur le mobilier ,et subsidiairement ^ur les immeubles de la communauté: : d;ms... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sayfa
...communauté APRÈS £ acceptation. n 1471. Les prélëvemens delà femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent, pour les biens qui n'existent plus en...d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. Dans ce dernier cas, le choix des tamement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...par la communauté. 55. Les prélèvemens de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'erercent, pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les biens meubles, et subsidiairement, sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...FEMMES (reprises). C. Civ. 1471. Les prélèveBiens de la femme s'exercent avant ceux du mari. —Ds ille obligation. *. Chaque héritier du ci-éaiider...exiger en totalité l'exécution de l'obligation indiv , et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. NAVIRE (emprunt). C. Corn. 236. Le capitaine... | |
 | 1840 - 1054 sayfa
...haut : chaque époux, ou son héritier, prélève ses biens personnels qui ne sont point entrés eu communauté, c'est-à-dire les immeubles que chaque...immeubles (1470 ). Ces prélèvements s'exercent, pour les Liens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, etsubsidiairement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...communauté. 1411. Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. C. 1470, 1474. Ils 103, 108. l@{[= et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...sont dues par la communauté. 1471. Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent, pour les biens qui n'existent plus en...d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1850 - 790 sayfa
...quittances de dot (2). ARTICLE \ 47 \ . Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature,...d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. Dans ce dernier cas, le choix des immeubles... | |
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Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier... 
