 | Société pour l'instruction élémentaire - 1882 - 648 sayfa
...municipale scolaire, le père, letuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui !di rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non-comparution, sans justification... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...le tuteur ou la personne responsable sera invité, 3 jours au muiusa l'avance, à comparaître daus la salle des actes de la mairie devant ladite commission...la peine énoncée dans l'article suivant. Art. 13. — Eu cas de récidive, daus les douze mois qui suivront la «Par l'art. 7, une obligation est imposée... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...la personne responsable doit être invitée, 3 jours au moins à l'avance, à comparaître devant la commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir, cette disposition s'explique par la nature même de la mesure que la loi ordonne et par l'objet qu'elle... | |
 | Paul Bert - 1880 - 536 sayfa
...par la Commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable, sera mandé dans la salle des actes de la mairie devant ladite...appliquera la peine énoncée dans l'article suivant. La même peine sera appliquée aux personnes qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article... | |
 | Edmond Benoît-Lévy, F. B. Bocandė - 1882 - 152 sayfa
...municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes...mairie devant ladite Commission, qui lui rappellera le texte.de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non-comparution, sans justification admise,... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 sayfa
...tuteur ou la personne responsable sera mrité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans <a salle des actes de la mairie, devant ladite commission...de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non comparution, sans justification admise, la •-•cimmission appliquera la peine énoncée dans... | |
 | André Lebon - 1883 - 452 sayfa
...responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de li mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera...de non-comparution, sans justification admise, la ce it" mission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant. ART. 13. — En cas rie réMd... | |
 | 1883 - 1048 sayfa
...scolaire, le père, le tuteur » ou In personne responsable sera invite, trois jours au moins » à l'avance, à comparaître dans la salle des actes...commission, qui lui rappellera le texte » de la loi et lui rappellera son droit ; en cas de non comparu» tion, sans justification admise, la commission appliquera... | |
 | France - 1883 - 412 sayfa
...commission scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes...commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui rappellera son devoir ; en cas de non-comparution, sans justification admise, la commission appliquera... | |
 | Algeria - 1884 - 426 sayfa
...municipale scolaire, le père, le tuteur, ou la personne responsable sera invitée, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant la dite commission qui lui rappellera le texte de lit loi et lui expliquera son devoir. En cas de non... | |
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... l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. 
