 Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes...  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Sayfa 237Fortuné Anthoine de Saint-Joseph tarafından - 1856Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...art. 684 et 588.) Prescription. 8. Les arrérages des reqtes perpétuelles et viagères , ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année... | |
 | 1830 - 638 sayfa
...civ., ainsi .conçu : • Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des peng sious alimentaires , les loyers des maisons et le prix de...année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans ; — Attendu que les expressions générales dans lesquelles cet article est... | |
 | 1881 - 1394 sayfa
...de s'en prévaloir ; Allendu que, suivant la disposition de l'art. 2277, C. civ., les intérêts oes sommes prêtées, et généralement tout ce qui est...périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans; — Attendu que cette disposition s'applique aux intérêls de toute créance dont la quotité se trouve... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 sayfa
...convenir que les arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil, art. 2277- Malgré que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...LAMOIGNON , tit. 29, art. z5. Article 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons , et...prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629,... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...sont pareillement déchargés. »277. Les arrérages de renies perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires -, Les loyers des maisons ,...des sommes prêtées., et généralement tout ce qui IM payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2378.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...prescription de cinq ans aux loyers des maisons , au prix de ferme des biens ruraux , et généralement à tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. ART. 2278. — La faveur due aux mineurs et aux interdits ne saurait les garantir de ces prescriptions.... | |
 | 1833 - 580 sayfa
...d'intérêts ; elle excipe de la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 du code civil à l'égard tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les époux Legouart soutiennent que cette prescription n'est pas applicable aux intérêts dus par... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...viagères; — Ceux dus pensions alimentaires j — Les loyers des maisons , et le prix de ferme des hiens ruraux : — Les intérêts des .sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payahle par année , ou à des termes périodiques plus courts, — • Se prescrivent car cinq ans.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...aux intérêts des capitaux, aux loyers des maisons, fermages de biens ruraux , et généValement à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. ( Code civ., art. 2277.) Par quel laps de temps se prescrivent les arrérages des pensions créées... | |
| |
