Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant... (CXLVII, 244 p. dupl.) - Sayfa 133Fortuné Anthoine de Saint-Joseph tarafından - 1856Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...(1324.) Acte double. 3. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.... | |
| 1833 - 674 sayfa
...du* C. civ., qui porte que 1rs actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiquesue sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayan t un intérêt distinct, est applicable aux matières commerciales. Lyon, 18 déc.. _ En supposant... | |
| 1827 - 656 sayfa
...du cod. civ. , qui porte que les actes sous seing privé contenant des conventions sj-nallagmaiiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il j- a de parties ayant un intérêt distinct, est- H applicable aux matières commerciales ? ( Rés.... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 sayfa
...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y « a de parties ayant uu intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes «...intérêt. « Chaque original doit contenir la mention du nom« bre des originaux qui en ont été faits ». Art. i3:»5 du code civil. On avait reconnu depuis... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...seing-privé , qui contiennent des « conventions synallagmatiques, ne soi. t valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties, ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes « ayant le même intérêt. « Chaque original... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 sayfa
...la loi déclare que les actes sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatitjues , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya des parties contractantesi elle ne parle que des actes réellement faits sous signature privée ; «... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...ayant-cause déclarent ne les point connaître , la vérification en est ordonnée en justice. \'.\:'.!:. Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions...Chaque original doit contenir la mention du nombre des ordinaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...742. Article iSaS. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...la vérffication en est ordonnée en justice. i3a5. Les actes sous seing privé qui contiennent de» conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il yx de parties ayaoi un iuiérèl distinct. 1l suffit d'un original pour toutes les personne» ayant... | |
| France - 1807 - 476 sayfa
...tribunal de commerce de chaque arrondissement. CODE NAPOLÉON. (1) 13a5. Les actes sons seing-privé qui contiennent des ' conventions synallagmatiques...ne sont valables qu'autant 'qu'ils ont été faits eu aataut d'originaux qu'il J a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'nn original pour... | |
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