Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1881 |
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Sayfa 152 - Recevez, monsieur le procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le garde des sceaux, ministre de la justice.
Sayfa 16 - Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2°...
Sayfa 134 - Dans ce cas, les faits pourront être prouvés, par-devant la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits.
Sayfa 89 - J'ajouterai que la quantité de chaleur requise varie pour une même espèce selon son état de développement. Il est facile de s'en convaincre en jetant les yeux sur le tableau suivant indiquant la chaleur moyenne successive à la foliation, à la floraison et à la maturation des fruits de quelques végétaux bien connus. Noms. Foliation. Floraison. Maturation. Groseillier ord. C° - 17° 8 Cerisier 8° 8...
Sayfa 119 - ... prison par un détenu , la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuité est appliquée , la cour d'assises ordonnera que cette peine sera subie dans la prison même où le crime a été commis, à moins d'impossibilité, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra être inférieure au temps de réclusion ou d'emprisonnement que le détenu avait à subir au moment du crime.
Sayfa 15 - Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor conformément à l'article 118 du décret du 18 juin -1811.
Sayfa 132 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Sayfa 97 - Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie pendant l'année 1884, présenté au Président de la République par le Garde des sceaux, Ministre de la justice; ouvrage offert par le Ministère de la justice.
Sayfa 125 - Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Art. 7. — Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant : 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; 2°...
Sayfa 76 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , «Sur le rapport du Ministre de l'intérieur et des cultes, « Vu l'avis de la commission instituée pour examiner si le « produit du travail des condamnés peut être appliqué au «payement des amendes et frais de justice dus au Trésor; «Vu l'avis du Ministre des finances;