 | 1840 - 882 sayfa
...faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil,... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...valoir la prescription de trente ans. » (Loco citato, n° 176 et 177.) 284. Les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers...des lieux pour la plantation d'arbres ou de haies étaient déjà de la compétence des juges de paix comme actions possessoires, ainsi que nous le lisons... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...des faits également commis dans l'année; 2» Des actions en bornage et de celles relatives à la k K 0=+ les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 67 H du Code civil,... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
