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Kitaplar La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification... ile ilgili
" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G. - Sayfa 341
Léon Gambetta tarafýndan - 1884
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1. cilt

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...jugé par défaut. Акт. ^i La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1. cilt

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 sayfa
...sera jugé par défaut. Art. 14. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trêis myriamètres , celui-ci forme opposition au jugement, et la notifie tant au ministère public...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
..., mais qui ne dérogeront pas à l'article ci- dessus de la loi du 1 1 prairial an 7. Art. 187. ce La condamnation par défaut sera » comme non avenue...prévenu » ou à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécu» lion du jugement, et notifie son opposition...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 sayfa
...contre les jugemens des tribunaux de douanes. §. i. De l'opposition aux jugemens par défaut. I IO3. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé jjar défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 2. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...ordonner sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparoit pas, il sera juge par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...son domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie son opposition tant au ministère...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...d'un tribunal correctionnel est comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre...notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition,...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 sayfa
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...i46, l4g, i5a, lyo, 195,!. c. 187. La condamnation par défaut sera c.onnne non avenue , si . dans le* cinq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 sayfa
...par défaut. Art. 171. La condamnation p^r d'fnut s^ri coir.me non avenue, ei, dans Jr.s oirq j'çmys de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...
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