Droit civil en vigueur en Belgique, annoté d'après le droit romainH. Hoste, 1872 - 327 sayfa |
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
4me édition 7 in medio 7 initio actes admin ædil AUBRY et RAU avaient cause caution CHAPITRE chose CLERCQ III CLERCQ IV CLERCQ VII code Napoléon Code pénal belge consentement Constitution belge contrat Cours créancier curat curateur D. R. Conforme Arg D. R. Conforme Voyez D. R. Contraire D. R. Disposition analogue D. R. Disposition inconnue D. R. Le tuteur D. R. Même disposition d'après les principes débiteur depos devait divis divorce époux evict fidejuss fût hered héritiers hypothécaire hypothèque i. f. cbn immeubles jure dot l'adoptant l'hypothèque l'initium l'observation sur l'art l'usufruit mand mariage n'était nue propriété pact payement pign pignor pouvait præscr prescription principes généraux propriétaire quæ quib quotité disponible rescision restitution ritu nupt romain S1 initio SECTION socio 17 stipul succession testam testament testamentaire testateur tiers tion titre tutelle usufr Voyez l'observation
Popüler pasajlar
Sayfa 211 - En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.
Sayfa 237 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Sayfa 75 - Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais...
Sayfa 197 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sayfa 262 - S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Sayfa 99 - En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou iuégaux.
Sayfa 208 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
Sayfa 146 - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée...
Sayfa 27 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Sayfa 289 - S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.