 Les chemins, routes et rues ŕ la charge de l'État, les fleuves et rivičres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  La science économique - Sayfa 423Yves Guyot tarafýndan - 1881 - 470 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...et rues ŕ la charge de la natiou, les fleuves et rivičres navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , et généralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...chemins publics, les rues et places de villages , les fleuves et rivičres navigables , les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...chemins publics , les rues et places des Villes , les fleuves et rivičres navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...Les chemina publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivičres navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | 1790 - 826 sayfa
...chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivičres navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | 1850 - 1592 sayfa
...męme Code, les fleuves el rivičres navigables ou flnllab es et généralement Ionics les pnrtions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont runsidéi es comme des dépendances du domaine publie.; — Attendu que le jugement attaque se fonde... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivičres navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...rues ŕ la charge de la nation , les fleuves et rivičres navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...charge de l'Etat, les fleuves et rivičres navigables ou {louables, les rivages, lais et relais dela mer, les ports , les havres, les rades, et généralement...considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décčdent sans héritiers,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...et rues ŕ la charge de la nalion , les fleuves et rivičres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres ,...et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
| |
