Théorie générale des présomptions légales en droit privéA. Pedone, 1895 - 182 sayfa |
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actes adesse admise Alciat articles 720 Aubry et Rau auteurs chose jugée Code civil Code de commerce conséquence créan créancier croyons d'autres débiteur différence dispense de preuve dispositions juridiques EFFETS DES PRÉSOMPTIONS établie exemples exhérède fardeau femme fiction fondée force probante générale gibier hypothèses idée indirecte jurisconsultes jurisprudence l'idée de présomption latives législateur marchés à terme mariage matière Menochius ment modes de preuve motifs mucienne nom de présomption paternité personnes pose Pothier præsumptione pré prescription présomption de l'article présomption de libération présomption de propriété présomptions absolues présomptions d'interposition présomptions de l'homme présomptions de paiement présomptions juris tantum présomptions lé présomptions simples présomptions véritables preuve contraire preuve directe preuve légale principe probatio prouver qu'une quæ question quod règle relation remise du titre résulte section sens serait serment seulement Sirey solution somptions juris somptions légales super texte spécial théorie des présomptions ticle tions juris tions légales tribunat
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Sayfa 132 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Sayfa 87 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Sayfa 82 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier...
Sayfa 33 - On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Sayfa 82 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis a titre de succession ou donation.
Sayfa 73 - ... en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres...
Sayfa 132 - ... faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense.
Sayfa 74 - Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.
Sayfa 82 - ... apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.