Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, 7. ciltDucessois, 1827 |
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Sayfa 19
... effet rétroactif : cependant on ne restituait pas les biens qui étaient échus pendant la contumace . La section propose de substituer à ce système une suspension de la mort civile et des effets qu'elle a pu produire pendant cinq ans ...
... effet rétroactif : cependant on ne restituait pas les biens qui étaient échus pendant la contumace . La section propose de substituer à ce système une suspension de la mort civile et des effets qu'elle a pu produire pendant cinq ans ...
Sayfa 20
... effets de la mort civile , afin que leur sort ne dé- pende pas de l'hypothèse de la révocation du jugement . LE ... effets pendant cinq ans indépendamment de toute oppo- sition , ce serait s'écarter des principes reçus . LE PREMIER ...
... effets de la mort civile , afin que leur sort ne dé- pende pas de l'hypothèse de la révocation du jugement . LE ... effets pendant cinq ans indépendamment de toute oppo- sition , ce serait s'écarter des principes reçus . LE PREMIER ...
Sayfa 22
... effets aussitôt qu'il a été prononcé . Au reste , la loi ne peut accorder une protection spéciale à un individu , précisément parce qu'il est condamné . Elle ne peut tolérer qu'il dispose au mépris de sa condamnation , ni prendre sous ...
... effets aussitôt qu'il a été prononcé . Au reste , la loi ne peut accorder une protection spéciale à un individu , précisément parce qu'il est condamné . Elle ne peut tolérer qu'il dispose au mépris de sa condamnation , ni prendre sous ...
Sayfa 23
... effets civils : par exemple , il n'entraînerait pas la dissolution du mariage pendant les cinq années de délai . M. TRONCHET dit que le contrat de mariage à des règles toutes particulières ; qu'il ne demeure en suspens que parce qu'au ...
... effets civils : par exemple , il n'entraînerait pas la dissolution du mariage pendant les cinq années de délai . M. TRONCHET dit que le contrat de mariage à des règles toutes particulières ; qu'il ne demeure en suspens que parce qu'au ...
Sayfa 43
... effets de la mort civile seront la dissolution 25 « du contrat civil du mariage ; l'incapacité d'en contracter un « nouveau , d'exercer les droits de la puissance paternelle , de recueillir aucune succession , de faire aucune disposi ...
... effets de la mort civile seront la dissolution 25 « du contrat civil du mariage ; l'incapacité d'en contracter un « nouveau , d'exercer les droits de la puissance paternelle , de recueillir aucune succession , de faire aucune disposi ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
adopté article aura BOULAY çais Capitalia capitaux cinq années cinq ans citoyen Code civil Code criminel Code pénal commerce condamnation judiciaire condamné par contumace confiscation Conseil d'État conséquence CONSUL CAMBACÉRÈS contracté coupable crime criminel d'aubaine déclaration DEFERMON délai déportation déshérence discussion disposition dissous doit effets civils effigie emportant la mort enfans nés époux établi étrangers famille faveur femme fisc Fran française général gouvernement héritiers homme individu intérêt jouir jouissance justice l'abolition l'article 13 l'Assemblée constituante l'égard l'état l'étranger l'intérêt laisser législation légitimes lieu loi civile lois Louis XIV MALEVILLE mariage ment Montesquieu mort naturelle nation nécessaire observe pable parens patrie pays étranger peine de mort peine emportant père peuples politique pourrait PREMIER CONSUL présente principe privation privé projet de loi prononcée qu'un qualité question raison rapport réciprocité rédaction République résulte ROEDERER Romains s'il section serait seront seulement société succession système tion titre toyen Tribunat tribunaux tribuns TRONCHET répond veut
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Sayfa 620 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Sayfa 125 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
Sayfa 474 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Sayfa 348 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Sayfa 348 - Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
Sayfa 648 - ... par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.
Sayfa 607 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Sayfa 130 - ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée.
Sayfa 604 - Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art.
Sayfa 623 - Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de...