 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...droits exercés de même que ceux des absens. 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du...biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nuu veau jugement , il est condamné a \a 1»ên>» 8 Lîv. I." Des Personnes. peine, ou à unepeinedifférenteemportan... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...(Art. 28.) <« Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq aimées , à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il...sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis eu possession de se» biens; i. sera jugé de nouveau, et si, parce nouveau jugement, ii est condamné... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...présentera volontairement dans les ciuq années , à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce...jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remu en possession de ses biens ; il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...de même que ceux des' absents. (Idem, art. 28.) — Voir ABSENCE. Lorsque le contumace se présente volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il a été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement est anéanti de plein droit; l'accusé... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...l'égard des absens. Ployez Curateur a l'absent, section i. 4^. « Lorsque le condamné se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du...été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, dit l'article 29 du Codecivil, lejugement sera anéanti de plein droit; L'accusé sera remis en possession... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...exercés de même que ceux des absents. » — Mais lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années , à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été arrêté dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en. possession... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...article et les articles 25 et 27 du Code civil. * 29- Lorsque le condamné par contumace ge présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura élé saisi et constitue prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...l'expiration « des cinq ans. » XXXI (29). « Lorsque le condamné par contu* « mace se représentera volontairement dans les cinq « années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsci qu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans « ce délai , le jugement sera anéanti... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...859, 863, 909. — I. cr. 465, 469, 471 , 475. 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera , le droit@ - juge-; ment sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens ; il sera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...article et les articles 23 et 27 du Code civil. 2". Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du...lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier duns ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses... | |
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Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera... 
