| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...civile qu'autant que la toi ya attaché cet effet. Par la loi civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession...dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Tome S, page no. Addition. Matières criminelles. Par la mort civile le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait. Sa succession...héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même maiiière que s'il était mort naturellement et -MIS testament. 11 ne peut plus ni recueillir aucune... | |
| 604 sayfa
...condamné à une peine emportant mort civile , sont ceux »j ci-après : u Le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il »» possédait ; sa succession...auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que » »'H était mort naturellement. s» II ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni trans>i... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...25. Par la mort civile , le condamné perd I« propriété de tous les biens qu'il possédait ; »f succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus , de la raème manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...qn'autaut que la loi y aurait attaché cet efïet. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession...dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...civile; ce qui est si vrai, que le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; que sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament, qu'il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...ARTICLE 25. PAR la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'ils possédoit ; sa succession est ouverte au profit de/ ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même nymière que s'il étoi» mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...attache cet ellet». Art.*. II. « Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les bieus qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit...dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. » II ne peut plus , ni recueillir aucune succession , ni transmettre... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...ARTICLE 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédoit : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...biens sont dévolus, de la même manière que s'il étoit mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...disant que , par la mort civile , la succession du condamné est ouverte au profit de ses héritier}, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et s A* s TESTAMEST. Quel serait , d'après cela , le sort du Testament d'un homme qui... | |
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